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36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...M. Habchi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner le département de l'Eure à lui verser une somme globale de 315 090 euros à titre de réparation des préjudices moral, de santé et financier qu'elle estime avoir subis en raison de la discrimination et du harcèlement moral dont elle indique avoir été l'objet dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'assistante familiale...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions.... ...M. Habchi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...née G...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray Seine-Maritime a refusé de la réintégrer et l'a maintenue d'office en position de disponibilité, ainsi que de faire injonction, sous astreinte, à la commune de Neufchâtel-en-Bray de procéder à cette...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. Habchi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a prononcé sa révocation, ensemble la décision du 29 avril 2014 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au centre hospitalier de Valenciennes de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...M. Habchi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le président du conseil général de l'Oise lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et de condamner le département de l'Oise à lui verser la somme de 14 450,15 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n°1400192 du...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Habchi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouveau Royal Rantigny a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 8 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire d'un montant de 39 018 euros pour l'emploi de deux ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail ; Par un...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Habchi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1403405 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2016, M. C...B...représenté par Me A...D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...M. Habchi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de l'Aisne du 6 juillet 2015 autorisant son licenciement économique. Par une ordonnance n° 1502683 du 4 mai 2016, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 25 juillet 2016 et le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Habchi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement no 1601489 du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Habchi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a placé en rétention administrative, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, à la préfète du Pas-de-Calais de le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Habchi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...E...et Mme C...A...néeB..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 8 février 2016 par lesquels la préfète du Pas-de-Calais leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits...