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17/08/2017 | FRANCE | N°16DA00626

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 17 août 2017, 16DA00626


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique.

Par un jugement n° 1403405 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2016, M. C...B...représenté par Me A...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Li

lle du 27 janvier 2016 ;

2°) d'annuler la décision du 21 mars 2014 autorisant son licenciement po...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique.

Par un jugement n° 1403405 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2016, M. C...B...représenté par Me A...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 27 janvier 2016 ;

2°) d'annuler la décision du 21 mars 2014 autorisant son licenciement pour inaptitude physique ;

3°) de lui allouer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- les conclusions de M. Hadi Habchi.

1. Considérant que M. B...recruté le 13 septembre 1982 par la Mutualité sociale agricole (MSA) a été intégré le 1er janvier 2006 à la société Mutualia Nord France, devenue Mutualia Alliance Santé, créée par la MSA du Pas-de-Calais ; qu'il occupait, au sein de cette société, un poste de cadre " gestionnaire développement services " ; que, le 3 décembre 2008 il a été élu conseiller prud'homal ; qu'à compter du 22 décembre 2010 il est placé en arrêt de travail, avant d'être déclaré inapte à son poste de travail par des avis du médecin du travail des 28 janvier et 12 février 2013, puis inapte à tout poste dans l'entreprise par une décision de l'inspecteur du travail prise le 14 mai 2013 en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; que M. B...a relevé appel du jugement du 27 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 55ème section du Pas-de-Calais a autorisé son licenciement, avant, par un mémoire, enregistré le 16 juin 2017, de déclarer se désister tant de la présente instance que de toute action ; que par un mémoire, enregistré le 27 juin 2017, la société Mutualia Alliance Santé déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Considérant que le désistement de la société Mutualia Alliance Santé de ses conclusions tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Mutualia Alliance Santé de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B..., à la société Mutualia Alliance Santé et à la ministre du travail.

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N°16DA00626

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N°"Numéro"


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 16DA00626
Date de la décision : 17/08/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés.


Composition du Tribunal
Président : M. Albertini
Rapporteur ?: M. Olivier Nizet
Rapporteur public ?: M. Habchi
Avocat(s) : FIDAL DIRECTION PARIS

Origine de la décision
Date de l'import : 29/08/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2017-08-17;16da00626 ?
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