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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 janvier 1994, CETATEXT000008286952

...M. Hermitte... 60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE - 60-05-02, 60-05-03 La société d'assurances qui a indemnisé un tiers en application provisoire d'un jugement ultérieurement annulé n'est pas fondée à se prévaloir d'une quittance subrogatoire à l'encontre de la collectivité publique qui est à l'origine du dommage ni recevable à exercer une action récursoire si cette responsabilité n'est pas partagée. 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 00MA01836

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2000 sous le n° 00MA01836, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me D'ORTOLI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4525 du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une prescription dont est assorti le permis de construire que lui a délivré le 11 mai 1999 le maire de Castagniers ; 2°/d'annuler la prescription attaquée ; 3°/ de condamner la commune de Castagniers à lui payer une somme de 10.000 F au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 02MA00841

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie du 13 mai 2002 original du 14 mai 2002 sous le n° 02MA00841, présentée pour Mme X, demeurant c/o Willy X, ..., par la SCP TOMASI-GARCIA, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 02-1086 du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laragne et du centre hospitalier de Gap à lui payer chacun une provision de10.000 euros à valoir sur l'indemnisation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 02MA00982

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2002 sous le n° 02MA00982, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE S.I.V.O.M. POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION DE COURSAN ET DE NARBONNE RURAL, représenté par son président agissant en vertu d'une délibération du comité du syndicat en date du 15 mai 2001, ayant son siège ...par la SCP d'avocats HENRY-GALIAY-CHICHET ; Le S.I.V.O.M. POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION DE COURSAN ET DE NARBONNE RURAL demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 03MA00236

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 2003 sous le n°'03MA00236, présentée pour M. André X, demeurant à ..., par Me FAURE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 01-6548 en date du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2001 par lequel le maire de la commune de PEYNIER ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. Akli Y ; 2'/ d'annuler ladite décision ; 3'/ de lui allouer la somme de 750 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 03MA00416

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2003 sous le n° 03MA00416, présentée pour Mlle Agnès X, agissant ès qualité de tutrice de M. Honoré X suivant jugement de tutelle du Tribunal d'instance de Cannes du 4 novembre 1995, et pour Mme Y épouse X, demeurant toutes deux ..., par Me Agnès ALBOU, avocat au Barreau de Nice ; Les requérantes demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 01-4747, en date du 31 octobre 2002, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 03MA00827

...M. HERMITTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2002, le courrier par lequel le président du Tribunal administratif de Montpellier a transmis au président de la Cour, en application de l'article L.911-4 du code de justice administrative la demande présentée notamment par Mme X, en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 98-1491 rendu le 8 février 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu le jugement n° 98-1491 du 8 février 2002 ; Classement CNIJ : 54-06-07 C Vu le courrier, enregistré le 4 novembre 2002, présenté au nom du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 98MA00934

...M. HERMITTE...Vu 1°/, sous le n° 98MA00934 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juin 1998, présentée par Mme Josselyne Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'article 2 du jugement n° 96-1631, en date du 9 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision de la Caisse d'Allocations Familiales du Var qui lui avait été notifiée le 3 août 1995 lui réclamant le remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 8.425 F et figurant dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 98MA01560

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 1998 sous le n° 98MA01560, présentée pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice ; La VILLE D'ANTIBES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°97-4137/97-4138 du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI Lou Castellou représentée par M. X, l'arrêté en date du 11 août 1997 par lequel le maire d'ANTIBES a refusé de délivrer un permis de construire à ladite SCI ; 2°/de rejeter la demande présentée par la SCI Lou...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 99MA00067

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1999 sous le n° 99MA00067, présentée pour la Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L. CERETANA, ayant son siège 11 Avenue Rahur à Bourg Madame 66760 par la SCP d'avocats CONSTANS-GALIAY-HENRY ; La société CERETANA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-2906, en date du 9 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan FENEC, l'Association Cerdagne Notre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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