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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 janvier 1994, CETATEXT000008286952

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286952
Numéro NOR : CETATEXT000008286952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1994-01-21;cetatext000008286952 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE.

60-05-02, 60-05-03 La société d'assurances qui a indemnisé un tiers en application provisoire d'un jugement ultérieurement annulé n'est pas fondée à se prévaloir d'une quittance subrogatoire à l'encontre de la collectivité publique qui est à l'origine du dommage ni recevable à exercer une action récursoire si cette responsabilité n'est pas partagée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berger
Rapporteur ?: M. Berger
Rapporteur public ?: M. Hermitte

Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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