La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. HERMITTE - page 3
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| ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2001 sous le n° 01MA01050, présentée pour : - C... Anne-Marie Z, demeurant ... ; - M. Joseph Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Classement CNIJ : 24-01-03-01-01 C Mme B... et M. Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-1883 en date du 28 décembre 2000, en tant que par ledit jugement, le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet du Var, les a condamnés à remettre les lieux en l'état dans un délai de un mois à compter de la notification du jugement...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA01952, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me AUTARD, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3465 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation de la délibération en date du 27 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de Bouc-Bel-Air a décidé de vendre une parcelle communale à M. ; 2°/d'annuler cette délibération ; '°/de condamner solidairement la commune de Bouc-Bel-Air et...
...M. HERMITTE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 1999 sous le n°99MA02146, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ... et M. Maurice X demeurant ..., par Me Vaillant, avocat ; Mme X et M. X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-2610/95-2612/95-3226/95-3240 du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 25 avril 1994 par lequel le maire de la commune de Velaux a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part...
...M. HERMITTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1999 sous le n° 99MA01237, la requête présentée pour la S.C.I. L'ARGENTELLA, représentée par sa gérante, et dont le siège est à MONTEMAGGIORE 20214, par maître Jean-Bernard MONTIES, avocat au barreau de Marseille ; La S.C.I. L'ARGENTELLA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 96-639 en date du 5 avril 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 mars 1996 par lequel le maire de Galeria, agissant au nom de l'Etat, a délivré à Mme Y un permis de construire en vue...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 1999 sous le n° 99MA00190, présentée par la COMMUNE DE PORT-VENDRES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 6 juillet 1995 ; La COMMUNE DE PORT VENDRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2824/96-2826 en date du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan F.E.N.E.C. et l'Association Port-Vendres...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01055, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 93-2718 en date du 14 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 1er juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Cers Hérault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Classement CNIJ : 68-01-01-01-02-01 C 2°/ d'annuler...
...M. HERMITTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, sous le n° 00MA01410, la requête présentée pour la commune de SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 30 novembre 2001 du conseil municipal, par maître François-Marie POSTIC, avocat au barreau de Grasse ; La commune de SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3485/99-3486/99-3490/99-3487/99-3489 en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, les arrêtés en date...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2000 sous le n° 00MA01549, présentée pour la SCI CORIN, dont le siège est ..., par Me Michel Z..., avocat au barreau de Nice ; La SCI CORIN demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 2000/215-2000/216 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté en date du 27 novembre 1999 par lequel le maire de PIANA lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle au lieu-dit Arone-Tufelli...
...M. HERMITTE...Vu le recours transmis par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2002 sous le n° 02MA02068, présenté, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-5086 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la Société Civile Immobilière S.C.I. CASELLA l'arrêté en date du 24 octobre 2001 par lequel le maire de Nice, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption immédiate des travaux...
...M. HERMITTE...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 janvier 1999, sous le n° 99MA00149, présentée pour la SARL PHUKET, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La SARL PHUKET demande à la Cour : 1°/ A titre principal, - d'annuler le jugement n° 93 4508, en date du 30 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête présentée par la SARL PHUKET tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1993 par lequel le maire de Nice l'a mise en demeure...
