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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 314322

...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête et la requête rectificative, enregistrées les 17 et 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des 11 février 1998 et 9 mars 1999 du conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ENTAV en tant qu'elles fixent le montant des participations aux frais de sélection appliquées au matériel de base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; Vu le...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 306254

...M. Glaser Emmanuel... 01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN SDIS PRÉVOYANT UNE CATÉGORIE DE DÉPENSES À LA CHARGE DES COMMUNES MEMBRES RJ1. 01-01-06-01-01 Contestation par une commune d'une dépense mise à sa charge au titre de sa contribution au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours SDIS. La commune est recevable à se prévaloir, à l'appui d'une telle contestation, de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 316235

...M. Glaser Emmanuel...Vu l'ordonnance du 6 mai 2008, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Odile A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par Mme A et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309469

...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE Pas-de-Calais, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais, d'une part, a déclaré nul et non avenu l'arrêté du 3 mai 1994 par lequel son...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309948

...M. Glaser Emmanuel... 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - CIRCULAIRE DU 27 AOÛT 2007 RELATIVE AUX MODALITÉS DE FINANCEMENT PAR LES COMMUNES DES ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT - 1 PORTÉE DONNÉE À L'ARTICLE 89 MODIFIÉ DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 RELATIF AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUX DÉPENSES OBLIGATOIRES DES ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - A EXCLUSION DE LA PRISE EN COMPTE DE LA CAPACIT...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 314848

...M. Glaser Emmanuel... 34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER D'ENQUÊTE. - TRANSMISSION AU PRÉFET - MODALITÉS ART. R. 11-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - AVIS, TRANSMIS SIMULTANÉMENT, DU SOUS-PRÉFET - FORMALITÉ NON PRESCRITE À PEINE DE NULLITÉ DE LA PROCÉDURE RJ1 . 34-02-01-01-01 Les dispositions de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoient que le sous-préfet formule un avis en même temps qu'il transmet au...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 329937

...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mars 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 331279

...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Audy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale du 17 juillet 2009 rejetant sa demande d'équivalence en vue de se présenter au concours d'ingénieur territorial ; 2° d'enjoindre à la commission d'équivalence de diplômes d'examiner à nouveau sa demande ; 3° d'enjoindre au centre national de la fonction publique territoriale de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 331502

...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Cédric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial session 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 305871

...M. Glaser Emmanuel... 54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - ASSOCIATION DE DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT AGISSANT DANS UN CADRE DÉMARTEMENTAL - CONTESTATION D'UNE AUTORISATION D'EXTENSION SIGNIFICATIVE D'UN CAMPING SITUÉ DANS CE DÉPARTEMENT EN BORDURE D'UN SITE INSCRIT. 54-01-04-02-02 Eu égard, d'une part, à l'objet social de l'association requérante, qui a pour buts notamment la défense de l'environnement dans le département, et d'autre part, à la portée de la mesure litigieuse, qui autorise...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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