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§ France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1985, 42204

...M. Genevois... 03-05-02-02,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - DIVERS -Maïs - Montants compensatoires monétaires prévus par la réglementation communautaire - Arrêt du 15 octobre 1980 de la Cour de justice des Communautés statuant, à titre préjudiciel, sur la validité de cette réglementation - Conséquences à tirer de l'arrêt. 03-05-02-02, 15-03-03-02, 54-06-06-03, 54-07-01-09 Cour de justice des Communautés européennes, interrogée par un tribunal administratif, en application de l'article 177 b du traité du 25 mars 1957, sur la validité des règlements communautaires relatifs...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 43176

...M. Genevois... 03-05-06-02-01,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Contestation de l'exclusion de certaines parcelles d'une aire d'appellation d'origine - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. 03-05-06-02-01, 17-05-02-01 Des conclusions par lesquelles un requérant conteste l'exclusion de l'aire de production d'un vin d'appellation d'origine -définie par décret- de diverses parcelles lui appartenant doivent en réalité être regardées comme...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 43399

...M. Genevois... 39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE -Effets de la réception définitive - Point de départ du délai de "garantie de parfait achèvement" art. 44-1 du cahier des clauses administratives générales. 39-06-01-01-01-02 Le délai d'un an durant lequel l'entrepreneur est tenu à une "garantie de parfait achèvement", en application de l'article 44-1 du cahier des clauses...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 43468

...M. Genevois... 16-03-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Combinaison des pouvoirs de police - Cinéma - Interdiction d'un film sur le territoire d'une commune - Pouvoirs du maire. 16-03-03, 49-04-02-05, 63-03 Si le code de l'industrie cinématographique, en ses articles 19 à 21, en maintenant le contrôle préventif institué par les textes antérieurs, a notamment pour objet de permettre que soit interdite la projection de films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition n'a pas retiré aux maires...

§ France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1985, 43524 et 52499

...M. Genevois... 54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Expertise diligentée par la victime d'un dommage de travaux publics - Inclusion dans l'indemnité - Condition. 54-06-05-10, 67-05 Les frais d'une expertise diligentée par la victime d'un dommage de travaux publics peuvent être compris dans l'indemnité due par l'auteur de l'accident si cette expertise a été utile au juge administratif pour la détermination du préjudice indemnisable 1. 67-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Expertise et frais d'expertise - Frais d'expertise...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 44984

...M. Genevois... 01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Arrêté préfectoral ordonnant, en application de l'article R.315-33 du code de l'urbanisme, la consignation de fonds par un lotisseur - Arrêté ordonnant le déblocage desdits fonds. 01-01-06-03-01, 54-07-01-04-04-01-01, 68-02-04 En vertu de l'article R.315-33 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 24 juillet 1977, l'arrêté autorisant un lotissement ou un arrêté ultérieur peut prévoir la facult...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 45507

...M. Genevois... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -Accord préalable article 4 du décret du 13 septembre 1961 - Durée de validité - Clause obligatoire. 68-03 Maire ayant donné, en application de l'article 4 du décret du 13 septembre 1961, un accord préalable en vue de la construction de plusieurs bâtiments à usage d'habitation comportant au total plus de deux cents logements, en omettant de fixer, contrairement aux dispositions du 2ème alinéa dudit article 4, la durée de validité dudit accord. Dans ces conditions, l'accord préalable, dépourvu de l'un de ses...

§ France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1985, 46236

...M. Genevois... 01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Formes dans lesquelles doit intervenir la notification d'une décision administrative statuant sur une demande pour arrêter un délai à l'expiration duquel naît une autorisation tacite - Dispositions réglementaires prévoyant un pli recommandé avec demande d'avis de réception - Notification devant présenter des garanties équivalentes. 01-03-01-01, 61-07-01-02-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 34 de la loi hospitalière du 31 décembre...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 48791

...M. Genevois... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Transports - Abandon de la formation des pilotes de ligne de la compagnie Air France. 60-01-02-02-02, 60-03-02-01 Compagnie nationale Air France ayant cessé, unilatéralement, à compter de 1978, d'assurer la dernière phase de la formation des pilotes de ligne dont elle s'était jusqu'alors chargée pour le compte de l'Etat, ladite compagnie n'étant plus...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 51625

...M. Genevois... 54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions insusceptibles de recours - Décisions prises par les arbitres au cours de compétitions sportives. 54-01-01-02, 63-05-01-04 Les décisions que les arbitres sont amenés à prendre à l'occasion d'une compétition sportive, afin d'assurer le respect des règles techniques du jeu, ainsi que les décisions prises, en cette matière, par les organes de la fédération sur réclamation des intéressés, ne sont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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