Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Genevois dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1985, 42204
03-05-02-02,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - DIVERS -Maïs - Montants compensatoires monétaires prévus par la réglementation... ...M. Genevois...Requête de l'office national interprofessionnel des céréales tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 février 1982 du tribunal administratif d'Orléans la condammant à verser à la société Maïseries de Beauce une somme de 56 067,16 francs en remboursement de montants compensatoires indûment perçus ; 2° au rejet de la demande de la société Maïseries de Beauce tendant à ladite condamnation ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 43176
03-05-06-02-01,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1982 ET LE 13 OCTOBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE UNE EXPERTISE A LA SUITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... TENDANT A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 43399
39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR LA SARL "BATIMENT MODERNE" DONT LE SIEGE EST ... A NOTRE-DAME D'OE, 37390 LA MEMBROLIE, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 43468
16-03-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Combinaison des pouvoirs de police - Cinéma - Interdiction d'un film... ...M. Genevois...Requête de la ville d'Aix-en-Provence tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de la société Gaumont Distribution et autres, l'arrêté en date du 13 novembre 1979 par lequel le maire de la ville requérante a interdit la projection du film " Le pull-over Rouge " sur le territoire de ladite commune ; 2° au rejet de la demande ; Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1985, 43524 et 52499
54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Expertise diligentée par la victime d'un dommage de travaux... ...M. Genevois...Requête de Gaz de France tendant à la réformation du jugement du 27 avril 1982 du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à la compagnie d'assurances I.A.R.D. Nord et Monde une somme de 424 675 F en remboursement de l'indemnité de 420 100 F qu'elle a versée à son associée la société l'Ajaccienne, au titre des dommages causés au fond de commerce de cette dernière endommagé par une explosion de gaz et de la somme de 4 575 F versée à l'expert commis...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 44984
01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 16 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE PERRIN", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 MARS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 45507
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -Accord préalable article 4 du décret du 13 septembre 1961 - Durée de... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1983 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1985, 46236
01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Formes dans... ...M. Genevois...Requête de la société Nouvelle Clinique Beausoleil tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juillet 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 19 septembre 1977 portant retrait provisoire de l'autorisation de fonctionner à la société Clinique Beausoleil, ensemble la décision confirmative du préfet de la région Provence-Côte-d'Azur du 23 décembre 1977, la décision de la même autorit...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 48791
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Genevois...Requête de la compagnie nationale Air France tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1982 la condamnant à garantir l'Etat des sommes qu'il a été condamné à payer à MM. X..., A..., Z... et Y... en raison de la suppression de la dernière période de leur formation de pilote de ligne ; 2° au rejet de la demande de garantie présentée par l'Etat et dirigée contre la compagnie nationale Air France ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 51625
54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Genevois...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ERSTEIN DEVANT CE TRIBUNAL ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ERSTEIN DONT LE SIEGE EST A ERSTEIN BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...
