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17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Décret n° 74-54... ...M. Galabert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, PRESENTEE POUR M. X... PAUL , DEMEURANT ... AU HAVRE SEINE-MARITIME , AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1977 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Composition de la juridiction - Commission départementale... ...M. Galabert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MAI 1980, PRESENTES POUR M. NORBERT X..., DEMEURANT A CAMBRET SAINT-BERAIN, LANGEAC HAUTE-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 15 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA HAUTE-LOIRE, CONFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Galabert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. KARL X..., DEMEURANT A ... - 1 - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979 RELATIVE A LA RECEPTION A TITRE ISOLE DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN USAGES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER...

54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE -Conditions de saisine - Décisions contradictoires rendues dans des litiges ayant... ...M. Galabert...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 18 AVRIL 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET - TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL, A TITRE PRINCIPAL, FAIRE CESSER LE DENI DE JUSTICE RESULTANT DE LA CONTRARIETE ENTRE L'ARRET RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1975, DECIDANT QUE LES "PRES SALES OUEST" DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCLUS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ET L'ARRET DE LA COUR...

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Forêt domaniale - Location du droit de chasse - Adjudication publique - Régularité de la procédure -... ...M. Galabert...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 27 NOVEMBRE 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NYONS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. X... AU PREFET DE LA DROME AU SUJET DE L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE SUR UN LOT DE LA FORET DOMANIALE DE L'EYGUE A POMMEROL, EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Galabert...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 JANVIER 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE M. PIERRE X... AU MINISTRE DU BUDGET, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1980, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE GRANDE...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Galabert...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR MME VEUVE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 5 JUILLET 1978, REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT ; 2° RETENANT LA RESPONSABILITE ENTIERE DU CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT, LE CONDAMNE A PAYER A MME X... LA SOMME DE 235 000 F AVEC LES...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Galabert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR LE COMITE NATIONAL POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL DUMENT HABILITE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DU COMITE ... A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Collectivité publique risquant de perdre... ...M. Galabert...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DU DISTRICT DE MONTBELIARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A VERSER A MADAME VEUVE CAPLANSCHI LA SOMME DE 839 495 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 FEVRIER 1979 EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE M...