Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GUIDAL dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. - LE... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 mars 2008 et régularisée par courrier le 31 mars 2008, présentée pour M. Philippe A, élisant domicile ..., par Me Salvatico ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500511-0500548-0700822-0706423 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Astolfe, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801965, en date du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 février 2002 du ministre de l'intérieur portant notification globale de l'ensemble des retraits de points ayant affecté son permis de conduire et constatant l'invalidité de ce titre de conduite, de la décision en date du 11 mars 2002 du sous-préfet d'Alès dans le Gard lui...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, régularisée par courrier le 20 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE CLAMENSANE sise Mairie à Clamensane 04250, représentée par son maire, par Me Brunet ; La COMMUNE DE CLAMENSANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901594 du 18 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance du 29 janvier 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a taxé les frais et honoraires de M. B à la somme de 2 936,18 euros ; 2° de réformer...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2009, présentée pour M. Joseph A, demeurant au ..., par Me Zaoui ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902032 en date du 1er octobre 2009 du Tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009, présentée pour l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN, dont le siège social est 15 rue Paul Rimbaud à Montpellier 34184, par la Société civile professionnelle Goguyer Lalande et Degioanni, société d'avocats ; L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701139 en date du 19 décembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier qui l'a condamnée à verser à M. Camille B la somme de 7 504 euros, majorée des intérêts au taux légal...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour la SA BUISSON LOGICIEL, dont le siège est La Renaissance CD - 112 à Saint-Clément de Rivière 34980, représentée par son président directeur général en exercice, par la Scp Fidal ; La SA BUISSON LOGICIEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406676 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 2 décembre 2009, régularisée le 3 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE HELI AIR MONACO, dont le siège social est sis à l'Héliport de Monaco, avenue des Ligures à Monaco 98000, par Me Moschetti, avocat ; La SOCIETE HELI AIR MONACO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604681, en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2006 par lequel le préfet du Var a d'une part, abrogé l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001 réglementant l'utilisation des...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour M. Richard A, demeurant ..., par Me Witt ; M. A demande à la Cour : - à titre principal : 1° de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 09MA02193 du 11 janvier 2010 par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille lui a donné acte de son désistement d'instance de sa requête en date du 19 juin 2009 dirigée contre le jugement n° 0701492 en date du 25 mai 2009 du Tribunal administratif de Marseille ; 2° d'enrôler de nouveau son appel contre ledit jugement ; - à titre subsidiaire, de...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Arque ; M. Olivier A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501903 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour la SARL LE MOULIN DE LA MER, dont le siège est 1 place des Alliés à Beziers 34500, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Maurel ; La SARL LE MOULIN DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503411 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction du rappel de TVA auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003, à concurrence de la déduction de la TVA sur l'acquisition d'un terrain à bâtir par...