Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GOUJON-FISCHER dans la jurisprudence francophone - page 107

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu le recours du préfet du Haut-Rhin, enregistré le 27 juillet 2012 ; Le préfet du Haut-Rhin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201699-1201700 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés en date du 22 mars 2012 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. et Mme B...et les a obligés à quitter le territoire ; 2° de rejeter les demandes présentée par M. et Mme B...devant le Tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204140 du 10 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Chebbale, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202202 du 16 juillet 2012 par lequel Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2012, présentée pour ArmanB..., demeurant..., par Me Kling avocat au barreau de Strasbourg ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201481 en date du 25 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Sgro, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201218 du 25 septembre 2012 par lequel Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Gsell, avocat ; Mme B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202815 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté du 5 juin 2012 ; 3° d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Jeannot, avocat au barreau de Nancy ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002434 en date du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 août 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu le recours du préfet du Bas-Rhin, enregistré le 15 avril 2013 ; Le préfet du Bas-Rhin demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n°1300009 du 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 5 novembre 2012 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Il soutient que : - la demande était irrecevable faute d'être accompagnée de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu le recours du préfet du Bas-Rhin, enregistré le 15 avril 2013 ; Le préfet du Bas-Rhin demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n°1300009 du 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 5 novembre 2012 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Il soutient que : - la demande était irrecevable faute d'être accompagnée de...