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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GOSSELIN dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 11BX03273

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 décembre 2011, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Seignanx 40390, par Me Cambot, avocat au barreau de Pau ; La commune de Saint-Martin-de-Seignanx demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001249 en date du 13 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes et du président du conseil général des Landes, du 25 mars 2010...

France | 26/03/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00560

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-01-03 Expropriation pour cause... ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mars 2012 présentée pour le groupement foncier agricole de Mazerettes dont le siège social est situé au lieu-dit Mazerettes à Mirande 32300 représenté par M. A...et par M. B... A...demeurant ...par la SCP Casadebaig - Gallardo - Petit, avocat ; Le groupement foncier agricole de Mazerettes et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001636...

France | 26/03/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX01757

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 1200072 du 9 janvier 2012 et n° 1104598 du 4 mai 2012 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a...

France | 09/04/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX02102

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 8 août 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant ... Mostaganem Algérie, par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104518 en date du 4 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

France | 09/04/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01957

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juillet 2012, présentée pour Mme D...A...veuveB..., demeurant..., par Me C...; Mme A...veuve B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200823 du 28 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 27 février 2012, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le...

France | 23/04/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 12BX01357

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour la commune de Luant, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Squadra associés, avocat ; La commune de Luant demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1100057 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges, d'une part, l'a condamnée à payer à Mme A...la somme de 29 549,16 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'illégalit...

France | 30/04/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 13BX00142

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOSSELIN...Vu la décision n° 346741 du 6 décembre 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00142, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10BX01063 du 21 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de M. et MmeB..., d'autre part, renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 29 avril 2010 et le 12 mai 2010, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. et Mme...

France | 30/04/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 21 mai 2013, 12BX02701

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 octobre 2012, présentée par le préfet de la Dordogne ; Le préfet de la Dordogne demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 1201884 et 1201885 du 19 septembre 2012 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses arrêtés en date du 29 mars 2012 refusant le séjour à M. A...C...et Mme B...D...épouse C...et les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° de confirmer la légalit...

France | 21/05/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX01861

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. D... A...B..., demeurant au..., par Me Malabre, avocat ; M. A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001227 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne du 23 mars 2010, refusant de lui allouer le revenu de solidarité active pour la période antérieure à la reconnaissance de son statut de réfugié et de la décision...

France | 23/05/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 04 juin 2013, 12BX01325

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juin 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler les jugements avant dire droit des 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010 rendus par le tribunal administratif de Pau dans le dossier n° 0702533 en ce qu'ils excluent les époux C...des opérations d'expertise ordonnées par le tribunal ; 2° dire et juger que la mission de l'expert sera complétée de la manière...

France | 04/06/2013 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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