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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX02665

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2007, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Marguerit-Baysset-Ruffié ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2007 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société Imérys TC, venant aux droits de la société Imérys Structure, l'article 2 de la décision en date du 27 juillet 2004, par laquelle le ministre du travail a refusé à cette société l'autorisation de le licencier ; 2° de rejeter la demande présentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 novembre 2009, 09BX00081

...M. GOSSELIN...Vu la décision en date du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a : 1° annulé l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement du 18 septembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de son licenciement pour motif économique et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 35 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 juin 2009, 08BX00409

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2008, présentée pour Mme Aichouba Y, épouse X, par Me Gacem, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur la demande de titre de séjour qu'elle a présentée le 9 mai 2006 ; 2° d'annuler ladite décision préfectorale ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 08BX00520

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2008, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Serron, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 octobre 2006 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à M. Eddy Y ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Saint-Denis à leur verser la somme de 3 500 € au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX01096

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2007 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORILLON 86500 représentée par son maire en exercice, par Me Haie, de la SCP Haie, Pasquet, Veyrier, avocat ; La COMMUNE DE MONTMORILLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005 en tant qu'il n'a pas constaté l'état de catastrophe naturelle dans cette commune ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 mars 2009, 08BX01986

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2008, présentée pour M. Amine X, demeurant ..., par Me Groc, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 18 janvier 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et assortissant son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 mars 2009, 08BX02704

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2008 au greffe de la cour, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Cottet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 juin 2008 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 07BX02300

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2007, présentée pour la SCI ANJE, dont le siège est 82 rue Victor Hugo à Périgueux 24000, par Me Grand, avocat ; La SCI ANJE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 juillet 2006 par lequel le maire de Saint Georges d'Oléron a délivré une autorisation de lotir pour cinq lots à la Durandière , au bénéfice de la SARL Magis Aquitaine Promotion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2009, 09BX00330

...M. GOSSELIN...Vu 1/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2009, sous le n° 09BX00330, présentée pour la COMMUNE DE LASSE 64220 et M. Sébastien X demeurant ... par la SCP d'avocats Etchegaray et Associés ; La COMMUNE DE LASSE et M. X demandent à la cour : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mlle Y, le permis de construire délivré à M. X, le 19 juin 2006, par le maire de la COMMUNE DE LASSE agissant au nom de l'Etat et a condamné l'Etat et M. X à verser à Mlle Y la somme de 500 € cinq cents...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 février 2009, 08BX01680

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2008, présentée pour Mlle Marsela X, demeurant ..., par Me Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 janvier 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite au terme de ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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