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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06 janvier 2009, 07BX01633

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION PALOISE dont le siège social est parc d'activités Pau Pyrénées, avenue Larribau, à Pau cedex 9 64051, par Me Senechal-L'Homme, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION PALOISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la constatation de la nullité de l'article 8 de la convention de préretraite progressive conclue avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06 janvier 2009, 07BX01800

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2007, présentée pour M. et Mme Jacques X demeurant ..., par Me Becquevort de la SCP Coulombié, Gras, Cretin, Becquevort, Rosier, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de Chaptelat a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle ne classe pas entièrement leur parcelle cadastrée n° 35 en zone constructible ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06 janvier 2009, 07BX01932

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2007, confirmée le 10 septembre 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Denel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juin 2005 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06 janvier 2009, 07BX02167

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON, par Me Rapady, avocat ; La COMMUNE DU TAMPON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la SARL EPI, les décisions n° 741/2006 et n° 742/2006 du 29 septembre 2006 par lesquelles la COMMUNE DU TAMPON a décidé d'exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section BP n° 1390 et n° 1293, situées à Trois Mares, au Tampon ; 2° de rejeter les demandes...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06 janvier 2009, 08BX01258

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2008, présentée pour Mme Sabiha X, demeurant chez M Siddik X, ..., par Me Brel, avocat au barreau de Toulouse ; Mme Sabiha X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 décembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06 janvier 2009, 08BX01259

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2008, présentée pour M. Rahmi X, demeurant chez M. Siddik X, ..., par Me Brel, avocat au barreau de Toulouse ; M. Rahmi X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 décembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06 janvier 2009, 08BX01610

...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2008, présentée pour M. Charfeddine X, demeurant, ..., par Me CHAMBARET, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802242 du 26 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 avril 2008 portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi et de l'arrêté, du 21 mai 2008, le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler les décisions contestées ; 3° de condamner l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX00866

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2007, confirmée le 23 avril 2007, présentée pour Mme Maria Del Pilar X, demeurant ..., par Me Elmalih, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 février 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'a radiée des cadres de la fonction publique ; 2° d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2004 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX01413

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2007, présentée pour la SCI GUERETALDIA, dont le siège est chemin des écoliers à Bidart 64210, par Me Delhaes de la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; La SCI GUERETALDIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le maire de la commune de Bidart lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 5 janvier 2005...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX02319

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2007, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Cambot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 avril 2005 par lequel le maire de la commune d'Hasparren a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de deux immeubles collectifs de quarante-deux logements sur un terrain situé chemin d'Antsoenia sur le territoire de la commune...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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