La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTRON - page 103

...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a, d'une part, décidé son transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour lui permettre d'enregistrer sa demande d'asile et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance. Par un...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 octobre 2017 du directeur général des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant de faire intégralement droit à sa demande de versement des arriérés de rémunération qu'elle estimait lui être dus à la suite de l'arrêté du 28 décembre 2015 portant révision partielle de sa situation administrative et de condamner l'Etat à lui payer une...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 35 000...

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... née B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner le centre hospitalier d'Avignon et l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille AP-HM à réparer les préjudices subis par sa fille, Isabelle C..., imputables selon elle aux fautes commises par ces établissements dans sa prise en charge, et, d'autre part, d'ordonner avant-dire droit une expertise...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui verser la somme de 152 785,75 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son accident de la circulation du 28 avril 2013 et une provision de 50 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive, dans l'attente du dépôt des conclusions médicales définitives, et d'ordonner une expertise médicale...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 janvier 2017, révélée par un communiqué de presse du 4 janvier 2017 puis confirmée par un arrêté du 20 mars 2017, par laquelle le maire de la commune d'Avignon a prononcé son licenciement à compter du 27 mars 2017, d'enjoindre à cette commune de le réintégrer et de procéder à l'examen de ses droits pour la période comprise entre le 27 mars...

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et Sandra G..., agissant tant en leurs noms propres qu'en celui de leur fille mineure B... G..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Bastia à leur verser une somme globale de 236 190,17 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge de B... par cet établissement le 3 juin 2012, à titre...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 février 2014 du maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois lui ayant infligé, à titre disciplinaire, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois du 26 janvier au 26 avril 2014, et, d'autre part, l'arrêté du 8 avril 2014 de cette même autorité ayant retiré l'arrêté du 12 février 2014 et prononcé une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans portant la mention " scientifique " ou un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire CHU de Nîmes a prononcé son licenciement pour abandon de poste et d'enjoindre à cet établissement de la réintégrer et de lui faire connaître sa nouvelle affectation dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1702962 du 20...