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01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Décision radiant du... ...M. Franc...Requête du conseil de la région parisienne de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1977 en tant que par celle-ci le comité national du tableau institué auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a radié M. Jean-Louis X... du tableau à compter du 1er avril 1974 et a réformé la décision du conseil de l'ordre de la région parisienne du 9 décembre 1976...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Franc...Recours du ministre de l'éducation tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 1980 du tribunal administratif de Lyon annulant à la demande des époux X..., une décision du 28 mai 1980 de l'inspecteur départemental de Lyon, et d'une décision du 28 juin 1980 de l'inspecteur d'académie de Lyon refusant d'inscrire à titre dérogatoire leur fils Laurent à l'école primaire ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation et le décret n° 76-1301...

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -Police des cimetières - Arrêté du maire... ...M. Franc...Requête de la commune de Bures-sur-Yvette tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 août 1979 du tribunal administratif de Versailles annulant à la demande de M. X... et de la chambre syndicale de marbrerie funéraire les articles 5 alinéa 1er et II alinéa 2 de l'arrêté du maire de Bures-sur-Yvette du 5 février 1977 relatif à la réglementation du cimetière de cette commune ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... et par la chambre syndicale de la...

16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 1 Possibilité de prendre un arrêté de péril - Cause des dommages -... ...M. Franc...Requête de Mme veuve X... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers leur a ordonné, à la demande du maire d'Angoulême, de procéder à la restauration à l'identique du balcon de l'immeuble dont ils sont propriétaires ..., dans un délai de deux mois, et a rejeté leurs conclusions reconventionnelles tendant à ce que soient mis à la charge de la ville d'Angoulême les dépenses de ravalement...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux présenté par une... ...M. Franc...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980 PRESENTES POUR M. X... MICHEL DEMEURANT ... A CAMBRAI NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 12 AVRIL 1978 DU PREFET DU NORD DECLARANT INSALUBRE L'ENSEMBLE...

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Franc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE ROCHELAISE DE CONSTRUCTION HARRANGER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY N° 21 VOIE D A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU...

16-03-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Inaction du maire qui n'a pas veillé au... ...M. Franc...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. X..., MENUISIER, DEMEURANT ... A VILLEURBANNE RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PEISEY-NANCROIX SAVOIE REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE...

55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS... ...M. Franc...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981 PRESENTEE POUR MME HENRIETTE Z..., NEE B..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 12 MAI 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A S'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT X... ; VU...

16-01,RJ1 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Communes associées - Demande tendant à leur rétablissement comme communes... ...M. Franc...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MM : 1° X... PAUL, DEMEURANT A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE ; 2° Y... JOSEPH, DEMEURANT A VINCELLES SAONE-ET-LOIRE ; 3° DURIEZ JACQUES, DEMEURANT A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE ; 4° A... HENRI, DEMEURANT A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE ; 5° B... ALBERT, DEMEURANT A SAGY SAONE-ET-LOIRE ; 6° PERRIN...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Action en responsabilité décennale -... ...M. Franc...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT ET L'ENTREPRISE BERTOLDI A VERSER A LA COMMUNE D'AMAGNE ARDENNES , CONJOINTEMENT ET...