Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. E... B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à plusieurs infractions et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire. Par un jugement n° 2201028 du 2 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annul...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 juin 2022 du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points sur son permis de conduire et obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois. Par un jugement n° 2204508 du 29 mars 2023, le magistrat désigné par le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer trois points sur son permis de conduire. Par un pourvoi enregistré le...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points sur son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 7 septembre 2014, 25 août 2016, 26 juillet 2018 et le 27 octobre 2019. Par un jugement n° 2102397 du 31 mars 2023, la présidente du tribunal administratif a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de deux points du permis de conduire de M. A... à la suite de...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 16 novembre 2020 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste dans le 5ème arrondissement de Paris aux élections municipales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020. Par un jugement n° 2020352/3-1 du 4 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa saisine. Par une requête...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 décembre 2022 et 20 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association National organisation for the reform of marijuana laws France NORML France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sur ses demandes tendant à l'abrogation...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 janvier, 5 mai et 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association National organisation for the reform of marijuana laws France NORML France demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 août 2020 précisant les conditions de mise en œuvre de la forfaitisation du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique...

56-04-03-02 1 Le dernier alinéa de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel CSA, selon lequel... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier,14 avril et 22 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-704 du 16 novembre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des professionnels du CBD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sur sa demande tendant à la modification de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 septembre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération hospitalière de France FHF demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la Première ministre a refusé de modifier le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, dans sa version issue du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, de...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 octobre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et l'Union nationale des propriétaires immobiliers UNPI demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6...