Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 4

60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE MATÉRIEL. - PERTE DE REVENUS.... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 1 212 656,12 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1608383 du 12 février 2020, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser à M. B... une somme de 404 830,04 euros majorée des...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : La société Inter central immobilière a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 7 janvier 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Allier pour le recouvrement d'une somme de 1 705 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement sociale. Par un jugement n° 2000339 du 1er juillet 2021, le président du tribunal administratif a rejeté son opposition. Par une ordonnance n° 21LY02814 du 23 septembre 2021, enregistrée le lendemain au...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de la Londe-les-Maures les a mis en demeure de réaliser des travaux de réparation sur un immeuble à usage d'habitation. Par un jugement n° 1802846 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 20 juillet 2018. Par un arrêt n° 20MA02182 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de la...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 23 avril 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de l'Hérault a rejeté son recours administratif et confirmé la mise à sa charge d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 8 641 euros ainsi que de deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année 2016 et 2017 de 152,45 euros ainsi que, d'autre part, la décision du 10 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur enfant A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de la naissance de leur enfant dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1600646-1601655...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. E... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils A..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier du sud de l'Oise GHPSO à leur verser la somme globale de 70 057,70 euros en réparation des préjudices ayant résulté des conditions de la naissance de leur enfant le 23 octobre 2015. Par un jugement n° 1801160 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20DA01165 du 13 octobre 2022, la cour...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière " Les Hameaux de Saint-Etienne-les-Orgues " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 185 751 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du 7 mars 2019 du juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ordonnant d'expulsion de sa locataire la société " Les Mas de Haute-Provence ". Par un jugement n° 2000910 du 20...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 156 990,86 euros. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé au juge des référés de condamner l'AP-HP à lui verser, sur le fondement des mêmes dispositions, une provision de 319 422,24 euros. Par une ordonnance n° 2112760/6-2 du 17 novembre...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire consécutives à plusieurs infractions commises entre 2017 et 2020 et la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2020 par laquelle il a constaté la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part d'enjoindre au ministre de procéder à la restitution de ces points et de ce permis. Par...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. E... B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à plusieurs infractions et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire. Par un jugement n° 2201028 du 2 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annul...