Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FAVRET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAVRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2012, présentée pour M. F... A...B...et Mme C...E...épouse A...B...demeurant..., par Me Pierre, avocat ; M. et Mme A...B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903442 en date du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 2009 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer à leur petit-fils mineur un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision en...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour Mme E...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205251-1205279 du 19 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2012 l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. E... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205251-1205279 du 19 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2012 l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois...
335-03-02-01-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, et le mémoire de production enregistré le 14 mai 2013, présentés pour Mme B...A..., domiciliée..., par Me Modeste Chouaibou Nji Mfenjou, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201666 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2012 par lequel le préfet de la Marne l'a obligée...
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SELARL Le Discorde-Deleau ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001361 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tenant à obtenir la décharge du montant de la participation pour voirie et réseaux mise à sa charge par le maire de la commune d'Erstein ; 2° d'annuler le titre de recettes émis le 5 janvier 2010 par lequel...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour la commune de Verdun, représentée par son maire, par la SCP Mayran-Reynaud-Marty ; La commune de Verdun demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101496 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M.B..., le refus de permis de construire opposé à ce dernier par son maire, le 24 mai 2011 ; 2° de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 3 000 euros au...
34-02-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire... ...M. FAVRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gasse, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102168 en date du 14 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbour g a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée par courrier du 10 décembre 2010, par laquelle la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour la commune de Drulingen, représentée par son maire en exercice dûment habilité et domicilié..., par MeB... ; La commune de Drulingen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902506 en date du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SCI Carrera, la délibération en date du 30 mars 2009 portant exercice du droit de préemption sur les biens...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAVRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2013, complétée par un mémoire en production en date du 6 février 2013, présentée pour Mme A...B...épouse C...demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201127 en date du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2012 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAVRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2013, présentée pour M. C... A...demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 121397 en date du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le...
