Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 340026
26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - PERSONNE RESPONSABLE DU TRAITEMENT - IDENTIFICATION - MÉTHODE DU FAISCEAU D'INDICES. 26-07-04... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AIS 2, dont le siège est 7, rue de la Baume à Paris 75008 ; la société AIS 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2010-113 du 22 avril 2010 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a infligé un avertissement ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 342552
...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par son directeur général, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 09014499 du 17 juin 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mlle Otgonchimeg A, a, d'une part, annulé la décision du 30 juin 2009 du directeur général de l'Office français...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 349824
095-03-01-02-03-05 - 1 NOTION DE GROUPE SOCIAL - DÉFINITION - 2 CAS DE L'ORIENTATION SEXUELLE - A CONDITIONS D'APPRÉCIATION - B EXIGENCE... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09000998 du 19 novembre 2010 de la Cour nationale du droit d'asile en tant que celle-ci, annulant la décision du 22 décembre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 352742
06-04 ALSACE-MOSELLE. ENSEIGNEMENT ET CULTES. - DÉCISION DE NOMINATION DU CURÉ TITULAIRE D'UNE PAROISSE PAR UN ÉVÊQUE - RECOURS CONTENTIEUX -... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 3 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104228 du 29 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 323687
...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2008 et 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mettler Toledo Holding, dont le siège est 18-20, avenue de la Pépinière à Viroflay 78220 ; la société Mettler Toledo Holding demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00008 du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 325215
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer l'arrêt n° 06MA00002 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille déchargeant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 325466
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 28 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01174 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 2007 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 326806
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Phuong Hoang dont le siège est 28, rue Condorcet à Grenoble 38000, représentée par son gérant ; la SARL Phuong Hoang demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 327363
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXONÉRATION DES VENTES... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SNDA-Touzalin, dont le siège est ZI République III, 2, rue Louis Proust BP 1112 à Poitiers Cedex 86061 ; la société SNDA-Touzalin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00593 du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 327794
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Delaunay et Fils, représentée par son président du directoire en exercice, dont le siège social est situé 6, rue de Valmy au Havre 76600 ; la SA Delaunay et Fils demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00315 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
