La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ERRERA - page 2

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS XEROX, venant aux droits et obligations de la SAS XEROX GLOBAL SERVICES, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2010. Par un jugement n° 1312061 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1509997 du 22 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2016, Mme...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. ERRERA...Par une ordonnance du 19 décembre 2016, le Président de la Cour administrative d’appel de Versailles a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. Par deux mémoires, enregistrés les 6 janvier et 17 février 2017, l’ASSOCIATION « GARCHES EST A VOUS » demande à la Cour : 1° d’ordonner à la commune de Garches d’exécuter l’article 2 de l’arrêt rendu par la Cour de céans le 23 avril 2015 sous le n° 12VE01352 condamnant cette commune à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. ERRERA...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pilven, - les conclusions de M. Errera, rapporteur public, - et les observations de Me Sicot, pour la société GECINA. 1. Considérant que la société GECINA, société foncière, a opté le...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MICROPOLE SA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution, au titre de l'année 2011, d'un crédit d'impôt, en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, d'un montant de 178 677 euros. Par un jugement n° 1210130 du 13 novembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...M. ERRERA...Vu I sous le n° 15VE00681, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Quasida a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés des 29 juillet 2009 et 12 avril 2010 par lesquels le maire de la COMMUNE DE ROSNY-SUR-SEINE, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MANTES-EN-YVELINES CAMY deux permis pour la reconstruction avec extension d'une station d'épuration d'eaux urbaines et d'un incinérateur de boues. Par un...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des projets de bienfaisance islamiques en France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le maire de Bobigny a acquis par voie de préemption un bien immobilier situé 123 rue Carnot-10 rue Hector Berlioz et de condamner la commune à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, à raison de revenus de capitaux mobiliers. Par un jugement n° 1301060 du 24 février 2015, le Tribunal...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision, en date du 7 août 2012, par laquelle le maire de Nanterre a refusé de lui accorder une seconde prolongation de son activité, au-delà de la limite d'âge, jusqu'au 31 août 2013. Par un jugement n° 1208197 en date du 3 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106657 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...