La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutreil - page 5
Page 5 des 57 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 107725 et 119115
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Dutreil...Vu, 1° sous le n° 107 725, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat ; - annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 25 janvier 1989 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 107957
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Dutreil...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 5 juin 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 26 avril 1988 par lequel il a prononcé l'expulsion de celui-ci du territoire français ; 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 118563 et 118565
26-06-01-02-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Dutreil...Vu 1°, sous le n° 118 563, l'ordonnance, enregistrée le 13 juillet 1990 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de la société Securipost tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement en date du 14 février 1990 du tribunal administratif de Paris annulant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 118855
54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Raymonde E..., demeurant ..., Mme Georgette M..., demeurant ..., M. Camile J..., demeurant ..., Mme Colette N..., demeurant ..., M. André C..., demeurant ..., M. Antoine A..., demeurant ..., M. Pierre-Yves H..., demeurant ..., Mme Rose F..., demeurant ..., Mme Irène I..., demeurant ..., Mme Agnès X..., demeurant ..., M. Joseph G..., demeurant ..., M. Jean...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 120579
26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Dutreil...Vu le recours du ministre des postes, télécommunications et de l'espace enregistré le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement, en date du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 décembre 1989 refusant de communiquer à la Société Jet Services divers documents en tant qu'elle concerne la convention et le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 128004
02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la... ...M. Dutreil...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la commune de Challes-les-Eaux tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'astreinte prononcée...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 80416
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 1 Désistement -... ...M. Dutreil...Vu 1° sous le n° 80 416, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR", dont le siège est ... 59342 ; la société anonyme "MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1991, 109738
01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1989, présentée par M. Franck X... demeurant à Gisors 69700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1988 par lequel le préfet délégué pour la police à Lyon a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1991, 119850
02-01-04-04-02,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN... ...M. Dutreil...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 14 septembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Vu la requête, enregistrée le 25 août 1990 au greffe de cette cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1991, 125318
16-08-01-01-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1991 et 13 juin 1991, présentés pour la COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Gard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
