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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 106685

...M. Dutreil... 68-03-025-02-02-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT -Réalisation d'au moins six places de stationnement sur une parcelle - Prescription irréalisable - Illégalité du permis. 68-03-025-02-02-01-04, 68-03-03 Permis de construire délivré par le maire de Yerres prévoyant, dans son article 4, que "le pétitionnaire devra réaliser l'installation d'au moins six places de stationnement sur sa...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 107816

...M. Dutreil... 05-005-01 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 8 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, relatif aux nouveaux immigrants - Application aux Algériens titulaires d'un certificat de résidence ayant quitté le territoire français pendant plus de 6 mois - Circonstance qu'une Algérienne ait été empêchée de regagner la France sans influence sur cette application. 05-005-01, 335-01-03-02-05 Il résulte de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 112451

...M. Dutreil... 335-01-03-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - REGULARISATION - RENOUVELLEMENT -Carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" - Conditions du renouvellement article 8-4° du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 - Production d'un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle - Condition non remplie - Etranger présentant un certificat d'inscription au centre national d'études à distance. 335-01-03-03-01...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 124069, 124071 et 124132

...M. Dutreil... 01-03-01-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - MINISTRES CHARGES DE L'EXECUTION ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION -Notion - Déclaration d'utilité publique d'une section d'autoroute 1. 01-03-01-05-02 Il résulte de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les actes du Premier ministre sont contresignés le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution. Ni la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Le Havre route industrielle...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 128646

...M. Dutreil... 16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Caractère public article L.121-15 du code des communes - Portée - Méconnaissance - Absence - Interdiction de l'accès de la salle des délibérations à des personnes, dont certaines portaient des pancartes et du matériel sonore, afin de prévenir le renouvellement d'incidents qui avaient eu lieu lors de la précédente séance et en avaient perturbé la tenue, et décision du conseil municipal de se former en comité secret 1. 16-02-01-01-02, 16-03-07-03...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 128659

...M. Dutreil... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Caractère public article L.121-15 du code des communes - Etendue du principe - Faculté pour le conseil municipal de décider, par assis et levé, de se former en comité secret rédaction de l'article L.121-15 antérieure à l'intervention de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 - Circonstance que la décision de se former en comité secret n'ait pas résulté d'un vote par assis et levé mais d'un vote public à main levée sans influence. 16-02-01-01-02 Il...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1992, 110604

...M. Dutreil... 02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - CHAMP D'APPLICATION -Inapplicabilité aux publicités, enseignes et pré-enseignes situées à l'intérieur d'un local article 2 de la loi - Exception - Local principalement utilisé comme support de publicité. 02-01-04-01, 02-01-04-02-01 Le dispositif consistant en l'apposition des lettres "GAN" au dernier étage de l'immeuble sis à Courbevoie constitue, en raison notamment de ses dimensions, de son emplacement et de son intensité lumineuse destinée à permettre qu'il soit vu à une grande distance...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1992, 111439

...M. Dutreil... 26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Conditions du droit à communication tenant au caractère de la demande - Demande ne présentant pas de caractère abusif - Absence en l'espèce. 26-06-01-02-005, 26-06-01-02-01 Les documents relatifs à l'exécution du budget communal dont M. L. a demandé la communication à la commune de Louviers présentent le caractère de documents administratifs...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1992, 117495

...M. Dutreil... 08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Bénéfice de la dispense non subordonnée à la condition que l'entreprise soit située sur le territoire français - Refus illégal - Dirigeant d'une société installée à l'étranger, dont l'incorporation aurait des conséquences sur l'emploi de salariés français recrutés en France. 08-02-03-04 En vertu du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national, peuvent demander à être dispensés des obligations du service...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1992, 123697 et 126087

...M. Dutreil... 01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Affichage - Création par un maire de zones de publicité restreinte et réglementation de la publicité dans ces zones loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 - Atteintes réduites à la liberté de l'affichage 1. 01-05-04-02, 02-01-04-02-04, 16-02-02-02-02-02 L'arrêté attaqué limite dans les deux zones de publicité restreinte qu'il institue et qui ne couvrent qu'une faible partie du territoire communal, la surface des panneaux publicitaires et impose une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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