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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 07 février 1991, CETATEXT000008248282

...M. Duchon-Doris... 23-03-01-02,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - DELIBERATIONS -Intérêt à les déférer au juge de l'excès de pouvoir - Intérêt moral - Existence - Conseiller général 1. 23-03-01-02, 23-03-03-04, 54-01-04-02 En vertu de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 les conseillers généraux peuvent comme toute autre personne, demander directement à la juridiction administrative l'annulation d'une délibération du conseil général dès lors qu'elle léserait leurs intérêts...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 28 mars 1991, CETATEXT000008252557

...M. Duchon-Doris... 54-04-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Insolvabilité de la partie débitrice des honoraires - Indemnisation de l'expert par l'Etat - Fondement de responsabilité de l'Etat - Responsabilité sans faute 1 - b Faute exonératoire de la victime - Notion - Démarches insuffisantes. 54-04-02-02-02, 60-01-02-01-02-02, 60-02-09, 37-02-02, 37-04 L'expert commis par un tribunal administratif participe au fonctionnement du service public de la justice en tant que collaborateur occasionnel du service public. Le préjudice qu'il...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 28 mars 1991, CETATEXT000008252562

...M. Duchon-Doris... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Prescriptions complémentaires - Avis du Conseil départemental d'hygiène. 44-02-02-01-02 Annulation d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter des prescriptions complémentaires quand celui-ci a été pris sans avoir recueilli l'avis obligatoire du Conseil départemental d'hygiène...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 1991, CETATEXT000008267500

...M. Duchon-Doris... 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - 49-05-04-03-03 L'expulsion d'un étranger peut se fonder légalement sur des actes commis hors de France mais dans des circonstances telles qu'ils font apparaître de la part de l'étranger un risque de trouble à l'ordre public en France. En l'espèce agression avec violence contre une bijouterie à Monaco...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 1991, CETATEXT000008267505

...M. Duchon-Doris... 60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - 60-02-01-01-01-01 Alors qu'aucune faute n'a pu être établie dans l'organisation ou le fonctionnement d'un hôpital à l'occasion d'actes anesthésiques et chirurgicaux, la survenance d'un accident ayant entraîné la mort d'un enfant à l'occasion d'une opération bénigne...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 1991, CETATEXT000008267676

...M. Duchon-Doris... 49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES - 49-05-04-02-01 Ressortissant centrafricain bénéficiant, en vertu de la convention franco-centrafricaine du 13 août 1960, d'un régime de libre établissement en France lui permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié relatives au visa de séjour d'une durée supérieure à trois ans...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 16 mai 1991, CETATEXT000008267804

...M. Duchon-Doris... 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - 60-01-03-01, 60-02-02-01 La méconnaissance par l'administration fiscale de l'obligation prévue par l'article R198-10 du livre des procédures fiscales, de répondre aux réclamations des contribuables dans le délai de six mois ou de les informer qu'un délai supplémentaire est nécessaire à l'instruction de leur réclamation, est susceptible d'ouvrir une...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 1991, CETATEXT000008267810

...M. Duchon-Doris... 54-01-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE - 54-01-01-01-02 Constitue une décision susceptible de recours la lettre du préfet à un étranger auquel l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé le statut de réfugié, par laquelle le préfet lui indique qu'en conséquence de ce refus il lui appartient de quitter le territoire français dans le délai d'un mois Sol. impl.. 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 13 juin 1991, CETATEXT000008263485

...M. Duchon-Doris... 16-02-01-03-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE - 16-02-01-03-01-01 Même si le maire peut limiter à un temps très bref le temps de parole des intervenants lors d'une séance du conseil municipal il ne peut pas priver un conseiller de toute possibilité d'expression. Illégalité d'une délibération adoptée après une séance au cours de laquelle certains conseillers municipaux n'ont pas eu la possibilité d'exprimer, même brièvement, leur position...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 novembre 1997, 96MA00821

...M. Duchon-Doris... 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société de l'autoroute ESTEREL COTE D'AZUR ESCOTA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 avril 1996 sous le n° 96LY00821, présentée pour la société de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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