Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267500
Date de la décision :
25/04/1991Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -
49-05-04-03-03 L'expulsion d'un étranger peut se fonder légalement sur des actes commis hors de France mais dans des circonstances telles qu'ils font apparaître de la part de l'étranger un risque de trouble à l'ordre public en France. En l'espèce agression avec violence contre une bijouterie à Monaco.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-04-25;cetatext000008267500