44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Prescriptions complémentaires - Avis du Conseil départemental d'hygiène.
44-02-02-01-02 Annulation d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter des prescriptions complémentaires quand celui-ci a été pris sans avoir recueilli l'avis obligatoire du Conseil départemental d'hygiène.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
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