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28/03/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008252562

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 28 mars 1991, CETATEXT000008252562



Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Prescriptions complémentaires - Avis du Conseil départemental d'hygiène.

44-02-02-01-02 Annulation d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter des prescriptions complémentaires quand celui-ci a été pris sans avoir recueilli l'avis obligatoire du Conseil départemental d'hygiène.


Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Vialatte
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Duchon-Doris

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 28/03/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252562
Numéro NOR : CETATEXT000008252562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-03-28;cetatext000008252562 ?
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