| France, Tribunal administratif de Marseille, 07 février 1991, CETATEXT000008248282

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248282
Date de la décision : 07/02/1991
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - DELIBERATIONS - Intérêt à les déférer au juge de l'excès de pouvoir - Intérêt moral - Existence - Conseiller général (1).

23-03-01-02, 23-03-03-04, 54-01-04-02 En vertu de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 les conseillers généraux peuvent comme toute autre personne, demander directement à la juridiction administrative l'annulation d'une délibération du conseil général dès lors qu'elle léserait leurs intérêts matériels ou moraux. Si aux termes de l'article 23 de la loi du 2 mars 1982 "le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département", il entre dans les intérêts moraux de chaque conseiller général de voir les affaires du département gérées dans le respect des lois. Dès lors un conseiller général ne saurait être déclaré sans intérêt à attaquer une délibération qui méconnaîtrait les règles de compétence.

- RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE - Recours d'un conseiller général contre une délibération du conseil général - Intérêt moral à agir (1).

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - Intérêt moral d'un conseiller général à demander l'annulation d'une délibération du conseil général (1).

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Références :

Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 97, art. 23
Loi 82-623 du 23 juillet 1982

1.

Cf. C.E. 1905-08-04 Martin, p. 749

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-02-07;cetatext000008248282