13/06/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008263485
| France, Tribunal administratif de Marseille, 13 juin 1991, CETATEXT000008263485
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263485
Date de la décision : 13/06/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-03-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE -
16-02-01-03-01-01 Même si le maire peut limiter à un temps très bref le temps de parole des intervenants lors d'une séance du conseil municipal il ne peut pas priver un conseiller de toute possibilité d'expression. Illégalité d'une délibération adoptée après une séance au cours de laquelle certains conseillers municipaux n'ont pas eu la possibilité d'exprimer, même brièvement, leur position.
Références :
Code des communes L121-26
Composition du Tribunal
Président : M. Vialatte
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-06-13;cetatext000008263485
