25/04/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008267505
| France, Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 1991, CETATEXT000008267505
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267505
Date de la décision : 25/04/1991
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE -
60-02-01-01-01-01 Alors qu'aucune faute n'a pu être établie dans l'organisation ou le fonctionnement d'un hôpital à l'occasion d'actes anesthésiques et chirurgicaux, la survenance d'un accident ayant entraîné la mort d'un enfant à l'occasion d'une opération bénigne (circoncision rituelle pratiquée sous anesthésie générale) révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service.
Composition du Tribunal
Président : M. Vialatte
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-04-25;cetatext000008267505
