Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dore dans la jurisprudence francophone - page 163

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2213066/4-2 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 avril 2022 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à M. B... un certificat de résidence portant la mention " vie privée...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte d'identité et un passeport au nom de l'enfant F... A..., et d'enjoindre audit préfet de délivrer une carte d'identité et un passeport au nom de cet enfant, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2121708 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Livry-Gargan Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision, et, d'autre part, de condamner la commune de Livry-Gargan à lui verser la somme de 9 663,20 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de la décision du 17 septembre 2021. Par...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2021 DAE 148-1 du conseil de Paris par laquelle la convention d'occupation du domaine public qu'il avait signée le 18 avril 1985 a été résiliée pour faute. Par un jugement n° 2120393/4-2 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. D'autre part, la Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de M. A... des locaux qu'il occupe sans droit ni titre...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200456 du 24 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. A..., représent...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 25 février 2021 et du 27 mai 2021 par lesquelles le maire de Saint-Augustin Seine-et-Marne a rejeté leur demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité. Par un jugement n°s 2103850, 2107064 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs conclusions dirigées contre la décision du 27 mai 2021 et prononcé un non-lieu à statuer sur celles dirigées contre la décision du 25...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, D... C..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la vice-consule auprès de l'ambassade de France au Bénin en date du 17 septembre 2021 lui refusant le renouvellement du passeport de sa fille D... C..., ensemble la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique présenté le 18 novembre 2021 à l'encontre de cette décision...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 2321806/8 du 3 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 septembre 2023 du préfet de police et lui a enjoint de délivrer à Mme A... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours. Procédure devant la...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion sans délai de la société à responsabilité limitée Parking Convention des volumes n° 12, 13, 14 et 15 de l'ensemble immobilier situé au 92 à 98 rue de la Convention à Paris 15ème arrondissement. Par un jugement n° 2212912/4-3 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint à la société à responsabilité limitée Parking Convention et à tous occupants de son chef de quitter sans délai les lieux en litige sous...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2312906/8 du 17 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. A..., représenté par Me Pafundi...