Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dontenwille dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1988, 02523
17-03-01-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dontenwille...Vu la décision en date du 2 novembre 1987, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 24 novembre 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Tribunal des Conflits la question de savoir si le litige né de l'action de la société "Compagnie méridionale de navigation" dirigée contre la décision du 9 juillet 1984 du directeur régional des impôts de Marseille lui refusant l'agrément prévu par l'article 266 de l'annexe III...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1988, 02539
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dontenwille...Vu le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n° 0241 en date du 8 mars 1988 renvoyant au Tribunal des conflits la question de savoir si le litige qui oppose M. C. demeurant à Royan 17200 31, rue Georges Bizet à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC de Champagne-Ardenne relève ou non de la juridiction administrative ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre...
| France, Tribunal des conflits, 02 mai 1988, 02507
13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Compétence juridictionnelle - Banque centrale de compensation -... ...M. Dontenwille...Vu la décision n° 68-509, en date du 8 juillet 1987, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé au Tribunal des Conflits la question de savoir si le litige né de l'acquisition de la société Georges Maurer dirigée contre les décisions des 18 novembre et 16 décembre 1983 de la Banque centrale de compensation relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Vu le dossier transmis par le Conseil d'Etat, notamment la requête sommaire et le...
| France, Tribunal des conflits, 02 mai 1988, 02535
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dontenwille...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 5 février 1988, l'arrêté en date du 23 décembre 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département du Haut-Rhin a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendant devant le Président du tribunal de grande instance de Colmar statuant en référé entre M. Muzaffer X... et l'Etat français ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1988, 02491
17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dontenwille...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 mai 1987, une expédition du jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 6 novembre 1985, le tribunal administratif de Paris a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre administratif pour connaître du litige qui oppose M. Y... Louis...
| France, Tribunal des conflits, 29 juin 1987, 02459
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Procédure devant le Tribunal des conflits - Examen d'une question de compétence relative à des... ...M. Dontenwille...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 5 septembre 1986, une expédition du jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître des conclusions de M. X... Vincent dirigées contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP , un risque de conflit négatif résultant de ce que...
| France, Tribunal des conflits, 29 juin 1987, 02473
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dontenwille...Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que M. X..., qui a été licencié le 19 décembre 1984 alors qu'il donnait, au centre hospitalier et universitaire Cochin, des cours d'alphabétisation au personnel de ménage, a demandé à l'administration générale de l'assistance publique à Paris...
| France, Tribunal des conflits, 29 juin 1987, 02477
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Gérant d'un cercle-mess de sous-officiers - Agent de droit public.... ...M. Dontenwille...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le décret du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d'officiers, de sous-officiers et de soldats, ensemble la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au gouvernement des pouvoirs spéciaux ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 octobre 1939, pris sur le fondement de...
| France, Tribunal des conflits, 29 juin 1987, 02481
17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dontenwille...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 1er avril 1987, l'arrêté en date du 6 février 1987, par lequel le commissaire de la République du département de Vaucluse a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes d'Avignon entre Melle X... et l'Université d'Avignon ; Vu la demande enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes d'Avignon le 19 septembre 1986, présentée par Melle X..., agent contractuel...
| France, Tribunal des conflits, 02 mars 1987, 02433
17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dontenwille...Vu les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 et notamment son article 35 ajouté audit décret par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 74-696 du 7 août 1974 modifiée par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; CONSIDERANT que la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision confie à un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial et à des...
