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60-02-05-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 sous le n? 00BX00168 au greffe de la cour présentée pour la COMMUNE de BLAGNAC ; La COMMUNE de BLAGNAC demande à la cour : 1? d' annuler l'ordonnance du 5 janvier 2000 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé l' a condamnée à verser une provision de 350.000 francs à la S.A.R.L. Socoter ; 2? de rejeter la demande de provision de la S.A.R.L. Socoter ; 3...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Roland X..., demeurant ..., Creuse ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance, en date du 3 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 22 octobre 1999, par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a confirmé la non imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 16 mars 1999 ; 2? d'annuler pour excès de...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. DESRAME...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 mars et 27 avril 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Fabien Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1? d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 29 décembre 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Bordeaux, en date du 18 décembre 1998, accordant à M. Y... un report d'incorporation ; 2? de rejeter...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Grégory X..., demeurant ..., Gironde ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de la défense nationale, la décision en date du 15 décembre 1998 de la commission régionale de Bordeaux accordant à M. X... un report d'incorporation ; 2? de rejeter la demande présentée par le ministre de la...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour , présentée par Mme Gilberte X... demeurant ... ; Mme MANGARON demande à la cour d'examiner le jugement en date du 3 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle La Poste a procédé à sa reclassification au niveau II-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Franck X..., demeurant ..., Gironde ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 3 mars 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de la défense nationale, la décision en date du 14 décembre 1998 de la commission régionale de Bordeaux accordant à M. X... un report d'incorporation ; 2? de rejeter la demande...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Jérôme X..., demeurant ... de Marsan, Landes ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 3 mars 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Bordeaux, en date du 14 décembre 1998, accordant à M. X... un report d'incorporation ; 2? de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense...

54-03-016 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SUSPENSION PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'UNE MESURE PRISE EN REFERE 54-06-02 PROCEDURE... ...M. DESRAME...Vu la télécopie enregistrée le 2 juin 2000 et la requête enregistrée le 5 juin 2000 sous le n? 00BX01235 au greffe de la cour présentées pour la BANQUE DE FRANCE dont le siège social est ... des petits Champs à paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande à la cour : 1? de suspendre provisoirement l' exécution de l'ordonnance en date du 17 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a condamné la BANQUE DE FRANCE à verser une...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. DESRAME...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 14 juin, 10 septembre, 23 octobre, 30 octobre, 5 novembre 1996 et 8 septembre 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Daniel X..., demeurant ..., cité Sainsontan, Bayonne, Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n?95/0501, en date du 17 avril 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. DESRAME...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 14 juin, 10 septembre, 20 septembre, 21 septembre, 4 novembre 1996, 27 juin 1997 et 8 septembre 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Daniel X..., demeurant ..., cité Sainsontan, Bayonne, Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 17 avril 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, sa demande...