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...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 2016, l'expédition du jugement du 21 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de demandes de l'Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers tendant, d'une part, à ce que la région Ile-de-France soit condamnée à lui verser des indemnités et dommages et intérêts et, d'autre part, à ce que la convention conclue avec cette région le 30 juillet 2002 pour la mise à disposition d'un immeuble situé rue Médéric à Paris soit résiliée aux torts exclusifs de la région, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32...

17-03-02-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mai 2016, l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2016 par lequel la cour d'appel de Montpellier, saisie par l'association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs ", venant aux droits de l'association " Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon " ATLALR, d'un litige relatif à l'occupation de parcelles appartenant à l'Etat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret...

...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2016, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel de Mme A...contre un jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 avril 2014 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire de 11 791, 98 euros émis à son encontre par le maire de Montpellier le 6 novembre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 décembre 2013 par lequel le...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2016, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A...B...à l'association Philharmonie de Paris, aux droits de laquelle vient l'établissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 8 décembre 2015 par le préfet de la région Ile-de- France...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er mars 2016, l'expédition du jugement du 23 février 2016 par lequel le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, statuant avant dire droit sur la demande de la société Advanced Accelerator Applications SA tendant à déclarer la société INEO Provence et Côte d'Azur responsable des dommages qui lui ont été causés le 27 octobre 2012 sur le chantier du CERIMED par un incendie et à la condamnation de cette dernière à des dommages et...

17-03-02-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mars 2016, l'expédition du jugement du 7 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande des sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion tendant à ce que la société Aéroports de Paris ADP soit condamnée à leur verser diverses indemnités pour inexécution du protocole d'accord conclu le 23 juillet 2003 entre l'établissement public ADP et les sociétés JSC Investissement...

17-03-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2016, l'expédition de l'arrêt du 31 décembre 2015, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie, d'une part, d'une requête de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à Mme E...B..., à Mme C...B..., à Mme A...F...-B... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne diverses...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 2016, l'expédition de l'ordonnance du 3 novembre 2015 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil, statuant sur la demande de Mme B...A...tendant à ce qu'il saisisse le Tribunal de la question de la juridiction compétente pour statuer sur la contestation d'une décision de refus d'attribution d'un logement social prise par la commission d'attribution d'un organisme de logement...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juin 2015, l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2015 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de la société Broadband Pacifique par laquelle celle-ci lui défère l'ordonnance du 19 janvier 2015 par laquelle le magistrat chargé de la mise en état, saisi d'un recours de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna contre la sentence arbitrale du 4 décembre 2013 par laquelle M. B...A..., nomm...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2015, l'expédition du jugement du 23 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la Métropole européenne de Lille tendant à la condamnation de la société Strabag Umweltanlagen GmbH, à lui verser la somme de 4 184 821,90 euros hors taxe, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 janvier 2010 ou à défaut de la date d'enregistrement de la requête et avec capitalisation, au titre du...