Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delmas-Marsalet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 11 octobre 1974, 85117
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Delmas-Marsalet...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1974, 86772
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutations de cote -... ...M. Delmas-Marsalet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES PRESENTES PAR LA DAME X..., DEMEURANT ... RUE DU ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 AVRIL 1972, 31 MAI 1972 ET 25 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1974, 87393 et 87879
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...M. Delmas-Marsalet...VU 1° SOUS LE N° 87 393 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 29 MAI ET 29 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1974, 93111
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...M. Delmas-Marsalet...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. ET DE LA COTISATION PRIMITIVE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 10 juillet 1974, 90186
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Delmas-Marsalet...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 juillet 1974, 91407
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...M. Delmas-Marsalet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEMEURANT ... A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 juin 1974, 85030
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Réfaction de 40%... ...M. Delmas-Marsalet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE RATEAU, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 OCTOBRE 1971 ET 5 MAI 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 juin 1974, 87213
- Vente de matériaux d'extraction - Opérations de chargement des matériaux livrés sur wagons ou camions chargés, et mesurés à l... ...M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... ET DU SIEUR X... Y... JAMES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 128.578,36 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET DE 41.317,79 F CORRESPONT AUX PENALITES Y AFFERENTES QUI LEUR AVAIT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 juin 1974, 87673
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...M. Delmas-Marsalet...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 POUR LE PREMIER, 1964 ET 1965 POUR LE SECOND ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 juin 1974, 87941
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ET A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P. QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES MEMES ANNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
