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13 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4145

...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 septembre 2018, l'expédition du jugement du 20 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Mme A...d'un litige l'opposant à la commune de Clichy-la-Garenne, consécutif à l'absence de versement d'indemnités journalières pour la période du 17 juin 2014 au 30 novembre 2015, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 novembre 2017 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale des...

§ France, Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, C4136

...M. Daumas... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTRATS D'AVENIR ET CONTRATS UNIQUES D'INSERTION RESPECTIVEMENT ART. L. 5134-41 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L. 5134-19-3 ET SUIV. DU MÊME CODE - 1 PRINCIPE - LITIGES NÉS DE LA CONCLUSION, DE L'EXÉCUTION ET DE LA RUPTURE DE TELS CONTRATS - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION...

§ France, Tribunal des conflits, 02 juillet 2018, C4123

...M. Daumas... 01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - TEXTE MODIFIANT LES RÈGLES DÉTERMINANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS AUX RECOURS INTRODUITS AVANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR - EXISTENCE RJ1. 01-08-03 Si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2018, C4120

...M. Daumas... 17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - ENSEIGNEMENT ET FORMATIONS À DISTANCE DÉLIVRÉS PAR LE CNED - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. 17-03-02-07-01 Aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation, le Centre national d'enseignement à distance CNED est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et...

§ France, Tribunal des conflits, 12 février 2018, C4110

...M. Daumas... 17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. LIBERTÉ INDIVIDUELLE. VOIE DE FAIT. - NOTION DE VOIE DE FAIT - 1 CRITÈRES - EXÉCUTION FORCÉE, DANS DES CONDITIONS IRRÉGULIÈRES, D'UNE DÉCISION PORTANT ATTEINTE À LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE OU ABOUTISSANT À L'EXTINCTION D'UN DROIT DE PROPRIÉTÉ OU DÉCISION AYANT LES MÊMES EFFETS ET MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D'ÊTRE RATTACHÉE À UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION RJ1 - 2...

§ France, Tribunal des conflits, 12 février 2018, C4111

...M. Daumas... 17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. FONCTIONNEMENT. - DEMANDES RELATIVES AU VERSEMENT DES RÉMUNÉRATIONS DUES AU TITRE D'ENQUÊTES SOCIALES ET D'EXPERTISES EFFECTUÉES PAR UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE LA JUSTICE ET DEMANDES DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DU RETARD OU DE L'ABSENCE DE VERSEMENT DE CERTAINES D'ENTRE ELLES - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE...

§ France, Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, C4103

...M. Daumas... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRATS CONCLUS PAR LE TITULAIRE D'UNE CONVENTION D'AMÉNAGEMENT AVEC D'AUTRES ENTREPRISES - NATURE DE LA CONVENTION D'AMÉNAGEMENT - CONTRAT DE MANDAT - ABSENCE, SAUF STIPULATIONS DÉFINISSANT LA MISSION DU COCONTRACTANT OU ENSEMBLE DE CONDITIONS PARTICULIÈRES DONT IL RÉSULTE QUE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE DEMANDE À SON COCONTRACTANT D'AGIR EN SON NOM ET POUR SON...

§ France, Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, C4104

...M. Daumas... 01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS - ATTESTATION DE L'INSPECTEUR DES IMPÔTS ÉTABLISSANT LE BÉNÉFICE NET SERVANT AU CALCUL DES PARTICIPATIONS 1ER ALINÉA DE L'ART. L. 442-13 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L. 3326-1. 01-01-05-01-02 Il résulte de l'article L. 442-13 du code du travail, devenu L. 3326-1 de ce code, que le législateur a entendu attribuer compétence à la juridiction...

§ France, Tribunal des conflits, 09 octobre 2017, C4096

...M. Daumas...Vue, enregistrée à son secrétariat le 2 mai 2017, l'expédition du jugement du 25 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. B...A...contre l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ci-après, l'EPSF en paiement de rappels de salaires et en réparation de faits de harcèlement moral et de discrimination, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes en date du 17 mars 2015, déclinant la compétence du juge...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 juillet 1965, CETATEXT000008279249

...M. Daumas... 60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAITES OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES -Mesures ne permettant pas d'invoquer la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative. 60-01-02-01-01-01 Biens français appropriés par l'Algérie. Propriétaire non indemnisé. Action en réparation contre l'Etat français qui n'a pas exigé la création de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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