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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 juillet 1965, CETATEXT000008279249

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279249
Numéro NOR : CETATEXT000008279249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-07-09;cetatext000008279249 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAITES OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES - Mesures ne permettant pas d'invoquer la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative.

60-01-02-01-01-01 Biens français appropriés par l'Algérie. Propriétaire non indemnisé. Action en réparation contre l'Etat français qui n'a pas exigé la création de la Cour des garanties prévues aux déclarations gouvernementales de mars 1962. Responsabilité sans faute. Egalité devant les charges résultant de calamités nationales.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Daumas

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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