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13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMUNIQUÉS PUBLIÉS À L'INTENTION... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 2015, l'expédition de la décision du 10 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes des sociétés Fairvesta International GmbH, Fairvesta Europe AG, Fairvesta Europe AG II et Fairvesta Vermogensverwaltung International AG tendant à l'annulation de communiqués publiés par l'Autorité des marchés financiers et du refus de les rectifier, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice en...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2015, l'expédition de l'ordonnance du 13 décembre 2011 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre, saisie par la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe d'une demande tendant à la reconnaissance des créances qu'elle détient sur la société Gestion Resto Plus et du caractère infondé de la contestation opposée, à l'issue de leur déclaration, par Mme B...A..., mandataire judiciaire de cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, alors en vigueur, le soin de...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2015, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A... à la commune de Biarritz devant la cour d'appel de Pau ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 30 octobre 2014 au procureur général près la cour d'appel de Pau par le préfet des Pyrénées-Atlantiques tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige par les motifs que les travaux de confortement de la falaise engagés par la commune, à l'origine de l'expropriation...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2015, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. et Mme A...à la commune de Biarritz devant la cour d'appel de Pau ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 30 octobre 2014 au procureur général près la cour d'appel de Pau par le préfet des Pyrénées-Atlantiques tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige par les motifs que les travaux de confortement de la falaise engagés par la commune, à l'origine de...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 avril 2015, l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, s'estimant incompétent pour connaître de la demande de M.A..., fonctionnaire détaché auprès du gouvernement de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2010, tendant à la suspension et à l'annulation de la décision du 30 mars 2012 par laquelle le gouvernement a mis fin à son contrat à durée déterminée de trois ans portant sur un emploi de conseiller scientifique et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 alors applicable...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2015, l'expédition de la décision du 15 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 4 juin 2013 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de M. A...comme étant portée devant une juridiction incompétente pour...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 2015, l'expédition de la décision du 27 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a notamment rejeté sa demande de condamnation de Pôle emploi, venant aux droits de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes, à réparer le préjudice résultant de l'absence de versement de l'allocation équivalent retraite pour la période du 9 juillet 2003 au 9...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2015, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une requête du département du Lot tendant à condamner M. A...à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 7 308,73 euros correspondant au préjudice subi par suite d'une fraude à l'obtention du revenu de solidarité active, constatée et sanctionnée par un jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 18 octobre 2012, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, alors en vigueur, le soin de décider sur la...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 janvier 2015, l'expédition de la décision du 9 janvier 2015 par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 13 février 2014 qui a annulé la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour affilier M. B...rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC au titre de services accomplis par lui dans la réserve opérationnelle, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, alors en vigueur...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition de la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... C...et de M. D...C..., venant aux droits de M. B...C..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 13BX00240 du 1er juillet 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance n° 1100721 du 28 décembre 2012 du...