Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DURUP de BALEINE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 18NT00533
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Ardis a exercé un recours enregistré sous le N°3376T01 contre l'autorisation délivrée tacitement par la commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire autorisant le projet porté par la SCI Mense d'extension d'un ensemble commercial portant sa surface de vente totale à 11 493,29 m2 par création d'un magasin d'équipement de la maison à l'enseigne " Centrakor " d'une surface de vente de 1638,21 m2, à Sainte-Maure-de-Touraine Indre-et-Loire. Par une décision du 12 octobre 2017, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 18NT01525
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Moroni Comores du 25 mars 2015 refusant de délivrer à Mme B...un visa d'entrée et de long séjour en France pour établissement familial en qualité de conjointe de ressortissant français. Par un jugement n° 1506818 du 20 mars 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 18NT01807
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc Eolien d'Ermenonville la Grande a sollicité du Tribunal Administratif d'Orléans, par 2 demandes enregistrées sous les n°1503769 et 1600529, l'annulation de la décision implicite puis de l'arrêté en date du 11 janvier 2016 par lesquels le préfet de la région Centre-Val de Loire a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification, sur le territoire de la commune d'Ermenonville la Grande, de 5 éoliennes et d'un poste de livraison ; elle demandait également qu'il soit enjoint au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, 20 juillet 2018, 17NT01562
18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société d'armement Porcher-B... et M. et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux requêtes distinctes, l'annulation, d'une part, du titre de perception n° 022000 070 030 075 510070 2014 0007815 d'un montant de 56 552,48 euros émis à l'encontre de cette société le 19 septembre 2014, et, d'autre part, l'annulation des titres de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT03239
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de constater l'emprise irrégulière résultant de la pose d'une canalisation d'eau potable sur leur propriété dont se serait rendue coupable la commune de Pruillé et d'enjoindre à la commune de déplacer cette canalisation dans un délai de six mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°1501562 du 22 juillet 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement des articles R. 222-1 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT03619
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Sérigné Vendée a délivré à la société groupe Muller un permis de construire portant sur l'implantation d'un résidence-services pour personnes âgées au lieu-dit La Grande Ouche. Par un jugement n°1307631 avant dire droit du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 juillet 2018, 17NT00216
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 août 2014 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour formée pour son fils allégué Merge. Par un jugement n°1408942 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 janvier 2017, le 27 mars 2017, le 27 mars 2017, le 3 avril 2017, le 7 avril 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 juillet 2018, 17NT00716
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...B..., M. G...B...et M. D...osman A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juin 2014 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visa de long séjour formées pour Abdelominem etD..., enfants allégués de M. E...A...B.... Par un jugement n°1410001 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juin 2018, 16NT02159
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I°/ M. et Mme H...D..., M. et Mme J...I...et M. et Mme A...K...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée AD 272, située rue des Ecrehous délivré le 18 décembre 2014 par le maire de Portbail à M. et Mme B...C...ainsi que la décision explicite de rejet de leur recours gracieux du 2 avril 2015. Par un jugement n° 1501117 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. II°/ M. et Mme H...D..., M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juin 2018, 16NT02690
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 17 novembre 2014 par lesquelles la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère a rejeté ses demandes de bourses de collège présentées pour sa fille Léa A...et son fils QuentinA..., élèves, respectivement, en classes de 6ème et de 3ème au sein du collège La Salle Saint-Joseph situé à Argentré-du-Plessis Ille-et-Vilaine au titre de l'année 2014-2015, ainsi que les décisions du 15 décembre...
