La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DURSAPT - page 2

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. DURSAPT...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête n°12MA03717, présentée pour M. A...C..., domicilié..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2012 par télécopie et régularisée le 7 septembre 2012 ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003067 du 9...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. D... E..., domicilié ...; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300765 du 12 juillet 2013 par lequel le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2013 par lequel le préfet du Puy de Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2013 ; 3° de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2013 par télécopie le 2 octobre suivant, présentée pour M. D...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107056 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 21 octobre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'informant du retrait d'un point de son permis de conduire...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...M. DURSAPT...Vu, I, l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour M. A...C..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2012 par télécopie et régularisée le 12 juin 2012 suivant sous le n° 12MA02337...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée par le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302563 du 17 avril 2013 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé sa décision du 21 décembre 2012 qui obligeait M. A...C...à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination, ensemble sa décision du 10 avril 2013 le plaçant en rétention administrative et, d'autre part, lui a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013 présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301983 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie du 11 février 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2° d'annuler, pour...

49-05 Police. Polices spéciales. 65-03 Transports. Transports aériens. ... ...M. DURSAPT...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête, présentée pour la SARL Lubéron Montgolfières, dont le siège est Mas Fourniquière à Gordes 84220, représentée par son gérant en exercice, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2012 ; La SARL Lubéron...

17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. DURSAPT...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour M.B..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2012 sous le n° 12MA02271 ; M. A... B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003196 du 5...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.... ...M. DURSAPT...Vu, I, la requête n° 13LY01503, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour l'Eurl Fella Attractions, dont le siège est situé 4 quai Joseph Gillet à Lyon 69004 ; L'Eurl Fella Attractions demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105766 du Tribunal administratif de Lyon du 9 avril 2013 ; 2° d'annuler la décision du 22 juillet 2011 en tant que le maire de Lyon lui a refusé d'occuper la place Bellecour pour le mois de décembre 2011 pour y installer une grande...

71-02-01-03 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies communales. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, présentée pour Mme A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200856 du président du Tribunal administratif de Dijon du 30 juillet 2013 qui a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de Dompierre-les-Ormes ayant implicitement refusé d'entretenir les accotements de la voie communale n° 4 et la parcelle C 559 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder...