La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DURSAPT - page 3
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| 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Sobea Auvergne, dont le siège est 68-70 rue des Ronzières à Clermont-Ferrand 63012, représentée par son directeur général en exercice ; La société Sobea Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000544 du 7 juin 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la maison de retraite...
39-06-01-07-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013 présentée pour la commune de Val-de-Mercy, représentée par son maire en exercice ; La commune de Val-de-Mercy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101244 du 11 octobre 2012 du Tribunal administratif de Dijon qui l'a condamnée à verser au Cabinet MC2 Architectes la somme de 7 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2010 et a mis à sa charge le versement au Cabinet MC2 de...
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour l'association Agir pour la qualité de la vie à Ahuy ci-après AQVA, dont le siège est 3 rue Roulotte à Ahuy 21 121, représentée par son président en exercice ; l'association AQVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200436 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2011 du préfet de la Côte d'Or déclarant d'utilité publique, au...
39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013 présentée pour la société anonyme GH France, dont le siège social est situé BP 50 - Béhobie à Hendaye 64700, représentée par son représentant légal en exercice ; La société GH France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003266 du 23 novembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de destruction des ordures ménagères du secteur...
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 présentée pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100606 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande ; 2° d'annuler les décisions implicites des maires des communes de Menet et Riom-ès-Montagnes rejetant sa demande en date du 14 décembre 2010, d'interdire la circulation sur le chemin rural reliant les Ribes à Lascourtines ; 3° de condamner les...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Daniel Marot, dont le siège est 6 avenue du Général Milhaud à Aurillac 15000, représentée par son gérant en exercice, et pour M. B...D..., domicilié ... ; La société Daniel Marot et M. D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200088 du 20 décembre 2012 par lequel Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande...
49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour l'association Dignité animale, dont le siège est 6 place Saint Jean à Lyon 69005, représentée par sa présidente en exercice ; L'association Dignité Animale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005925 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de la décision du 1er avril 2010 par...
39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2013, présentée pour la commune de Val d'Isère ; La commune de Val d'Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901746 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la société SPM-SPA une somme de 47 390 euros correspondant au montant d'une facture de règlement de son marché de fournitures et pose de filets de protection de pistes de ski, et a rejeté sa demande reconventionnelle tendant à la...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013 présentée pour la Société à responsabilité limitée Rotat, ayant son siège social le Tureau à Lusigny 03230, représentée par ses représentants légaux ; La Société Rotat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100024 du 24 janvier 2013 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la requalification de la résiliation du marché conclu le 21 mars 2008, intervenue...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Qualiconsult, dont le siège est 8 rue Jean Goujon à Paris 75008, représentée par son dirigeant en exercice ; La société Qualiconsult demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200386 du 24 janvier 2013 du Tribunal Administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public Voies navigables de France ci-après désigné par le...
