Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DORE dans la jurisprudence francophone - page 164

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vabre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur une parcelle cadastrée K n° 73 au 27 rue de Goulet à Aubervilliers Seine-Saint-Denis ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 24 août 2021. Par un jugement n° 2116455 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2217464 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023, M. A...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305055/8 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B..., représenté par Me...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " D... " en " Henri-Galli ". Par un jugement n° 2118359 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 16 mai et le 8 septembre 2023, M. C... D..., représenté par Me Pezard, demande à la...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 février 2022 ainsi que les 7 juin, 22 juin, 13 septembre, 10 octobre, 27 novembre, 30 novembre et 15 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne Seine-Saint-Denis a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 093050 21 C0014 et AT 09305021 0007 à la société BSBL...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 18 novembre 2022 ainsi que les 7 juillet, 27 juillet, 13 septembre, 5 octobre, 20 octobre et 27 octobre 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Savigny-le-Temple Seine-et-Marne a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 077 445 21 00027 et AT 077 21 00021 à la société Lidl, pour le transfert et l'extension d'un magasin, portant la...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208217 du 9 octobre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B..., représentée par Me...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Gares et Connexions a demandé au tribunal administratif de Paris de liquider l'astreinte prévue par le jugement n° 1617276 du 15 décembre 2017 par lequel ce tribunal a enjoint à la société U Spuntinu et à tous occupants de son chef de libérer, sans délai, les dépendances du domaine public qu'elle occupe au sein de la gare de Pornichet Loire-Atlantique et d'en évacuer tous les matériels et machines entreposés dans les locaux indûment occupés, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l'expiration d'un...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000èmes des parties communes de l'immeuble en copropriété situé 24, rue La Bruyère - 36, rue La Rochefoucauld à Paris 9ème arrondissement. Par un jugement n° 2109104 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2203682 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31...