Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DORE dans la jurisprudence francophone - page 162

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme C... G... D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, E..., ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer à ce dernier une carte nationale d'identité et un passeport et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de délivrer les titres sollicités, ou, à défaut, de réexaminer leur demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2312105/8 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. A..., représenté par Me Benveniste...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire du Mont-Dore a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de bâtiments sur le lot n° 45 de la section Yahoué. Par un jugement n° 2200392 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 mai et 7 août 2023, M. A...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202282 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. C... B...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au changement de son nom en " B... ", et d'enjoindre à ce ministre de procéder au changement de nom sollicité ou de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2300190 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée et a enjoint...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... B..., M. et Mme C... E..., M. et Mme I... G..., M. D... A... et Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2020/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a transféré d'office la voie privée dite rue Courtois dans le domaine public de la commune d'Isles-les-Villenoy Seine-et-Marne. Par un jugement n° 2002443 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve-le-Comte, d'une part, ainsi que M. et Mme B... et l'association Ovide, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a accordé à la société Centre de Valorisation Organique 77 CVO 77 le permis de construire une unité de méthanisation industrielle sur un terrain sis lieu-dit l'Orme mort, à Bailly-Romainvilliers. Par des jugements n° 1906771 et n° 1903437 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pendante devant le tribunal judiciaire de Paris relative à sa nationalité et d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2111986 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2213066/4-2 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 avril 2022 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à M. B... un certificat de résidence portant la mention " vie privée...