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04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...M. DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le département de la Moselle à lui verser la somme de 48 903,23 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2013 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du 13 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général de la Moselle lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1401126...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 17 mars 2015 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'éventuelles mesures d'éloignement forcé. Par des jugements n° 1500933 et n°1500934 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D..., Mme C...E...épouse D...et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 24 mars 2015 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé ainsi que les décisions du 9 juillet 2015 ordonnant leur assignation à résidence. Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2016 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'éventuelles mesures d'éloignement forcé. Par des jugements nos1600878 et 1600901 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des contributions sociales correspondantes. Par un jugement n° 1104664 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a réduit de 5% les bases de l'imposition de M. D...au titre...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1400420 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a réduit d'un montant de 18 euros les bases de l'impôt sur le...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des majorations correspondantes. Par un jugement n°1300345 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des majorations correspondantes. Par un jugement n°1204055 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n°1300016 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Munksjo Arches a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Arches au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301765 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Nancy a partiellement fait droit à sa...