Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DEWAILLY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2014, 13PA01296
36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...M. DEWAILLY...Vu, la requête, enregistrée le 4 avril 2013 sous forme de télécopie régularisée le lendemain, présentée pour La Poste, représentée par le responsable de la direction opérationnelle territoriale du courrier de Paris Sud de La Poste, dont le siège est 6, rue François Bonvin à Paris 75737 cedex 15, par MeE...; La Poste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102725/5-2 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé, en premier lieu, la décision du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2014, 13PA03266
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil général, par MeC... ; le département du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004722/6 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à Mme B...la somme de 92 728 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant du retrait d'agrément dont elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2014, 13PA03970 et 13PA04423
335 Étrangers. ... ...M. DEWAILLY...Vu, I, la requête, enregistrée le 31 octobre 2013 sous le n° 13PA03970, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306704 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2013 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2014, 13PA04171
335 Étrangers. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour Mme E...B...C..., demeurant..., par Me D...; M. B...C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308706/6-1 du 25 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2013 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, portant la mention " vie privée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2014, 13PA04530
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1308937/2-3 du 24 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé les décisions du 4 janvier 2013 portant obligation pour M. B...C...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B...C...dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2014, 14PA00316
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour Mme A...D...veuveC..., demeurant..., par MeB... ; Mme D...veuve C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1310782/2-3 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 12PA00175
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée par Mme A...C..., régularisée par mémoire enregistré le 26 septembre 2012, présenté pour la requérante, demeurant ...Frenda Wuilaya de Tiaret Algérie, par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1015172/6-3 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé durant plus de deux mois par l'Office national des anciens...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 12PA00767
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour la société internationale de diffusion et d'édition SIDE, dont le siège est 1-3 avenue du Bouton d'or à Sucy-en-Brie Cedex 94386, par MeB... ; la société internationale de diffusion et d'édition demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0911778/7-1 du 15 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 427 857...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 12PA02470
135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012 sous forme de télécopie régularisée le 13 juin suivant, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 juillet 2012, présentés pour la région Lorraine, représentée par le président du conseil régional, par MeA... ; la région Lorraine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1014431/7-1 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 12PA03061
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2012, présentée pour la société Valnext, dont le siège est 44 rue Sarette à Paris 75014 par la SCPA..., A...-Bitton etA... ; la société Valnext demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000851/3-1 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Autorité des marchés financiers à lui verser la somme de 162 991,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution d'un...
