Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DEWAILLY dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour M. Valdmiro A, demeurant au ..., par Me Dasilva ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005354-7 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 21 juin 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour...

...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005813/5-3 en date du 8 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 décembre 2009 refusant à M. Mohamed Lazhar A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour, et enfin a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article...

...M. DEWAILLY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2011 et 21 février 2011, présentés par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013859/6-1 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 juin 2010 refusant à Mlle Samira A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer un certificat de résidence mention vie privée et familiale , et enfin, a mis à la charge...

...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par la Selarl Samson Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0817308/6-1 du 20 février 2009 par laquelle le vice-président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant l'ensemble des points de son permis de conduire pour les infractions commises les 14 mars 2004, 27 octobre 2005, 20 mars, 3 octobre et 21 novembre 2006, 20 et 23 janvier 2007 ; 2° d'annuler les décisions de retrait de...

...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL-DE-BIEVRE, dont le siège est 10 rue Gauchy à Arcueil cedex 94117, représentée par son président, par la société civile professionnelle Seban et associés, avocats à la Cour ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL-DE-BIEVRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702324/6 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 25 septembre 2006 par laquelle le conseil de ladite communauté a fixé le montant et les critères de répartition de la dotation...

...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 mars 2010, présentés pour M. Djilali A, demeurant ..., par Me Canavaggio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0819148/12-1 du 28 avril 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui attribuer la qualité de combattant ; 2° d'annuler la décision n° 2008-270853 du 9 octobre 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet de la région...

...M. DEWAILLY...Vu la requête introductive d'instance, enregistrée le 8 juin 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 2009, présentés pour le PREFET DE POLICE par Me Garreau, avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation ; Le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614385/3-1 en date du 8 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Laurence A en annulant l'arrêté du 19 juin 2006 décidant la fermeture du studio de cette dernière, situé ... ; 2° de rejeter la requête de Mme A ; 3° de mettre à la charge de Mme A une...

...M. DEWAILLY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2009 et 30 septembre 2009, présentés pour Mme Valérie A, demeurant au ..., par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607182/5 en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mars 2006 du président de l'Assemblée nationale rejetant sa demande d'indemnisation des différents préjudices qu'elle estime avoir subi et, d'autre part, à la condamnation de l'Assemblée nationale à lui...

...M. DEWAILLY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2009 et 30 septembre 2009, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ..., par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607181/5 en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mars 2006 du président de l'Assemblée nationale rejetant sa demande d'indemnisation des différents préjudices qu'elle estime avoir subi et, d'autre part, à la condamnation de l'Assemblée nationale à lui...

...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2010, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Morlot-Dehan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0815509/12 du 30 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui délivrer la carte de combattant ; 2° d'annuler la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en date du 4 juillet...