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19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ... , par Me Célimène, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001901 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités y afférentes ; 2...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour M. et MmeC..., demeurant ... par Me Rebière-Lathoud, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812154 en date du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine et de l'Etat à les indemniser des préjudices subis à raison de l'accident dont leur enfant A...a ét...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. DELAGE...Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2012, enregistrée le 18 décembre 2012 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ... par la SCP d'avocats Yves Richard ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... ; M. A... demande à la Cour...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant ... par Me Trennec, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111384 en date du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à l'indemniser des préjudices subis en conséquence de son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° de condamner le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2013, présentée pour Mme B...C...veuveA..., demeurant..., par Me Yomo, avocat ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106019 en date du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Lasfargeas, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207984 en date du 25 janvier 2013 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 septembre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 et 10 avril 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Dandaleix, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207797 en date du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 août 2012 refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par la S.C.P. Froin-Guillemoteau-B... -Raffy, avocats ; M. D...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 0802677 - 1000683 en date du 25 octobre 2010, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires ; 2° à titre principal, de reconnaître la responsabilité pour faute de la commune d'Argenteuil dans la survenance de sa maladie professionnelle et de condamner cette...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la SARL JING DU, dont le siège est 1 avenue du Maréchal Leclerc à Garches 92380, par Me HoinHoin, avocat ; la SARL JING DU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701018 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. DELAGE...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2011, présentée pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813415 en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé l'association Charisma Plein Evangile des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à cet impôt et des majorations y...