La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DAVESNE - page 3

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par Me Mary ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204165 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05VE01706 le 7 septembre 2005 pour la télécopie et le 9 septembre 2005 pour l'original, présentée pour la SOCIETE AIR POWER SERVICES France, dont le siège social est 1 rue Marie Curie à Villiers-sur-Orge 91700 par Me Royaï ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302969 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des...

...M. DAVESNE...Vu, sous le n°05VE02285 la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ENCORE EUX dont le siège social est 34 rue de Neuilly à Clichy 92 110 par Me Legrand ; la société ENCORE EUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0405765 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de lui accorder la décharge de la cotisation litigieuse...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2006, présentée pour Mme Isabelle Y, demeurant ..., par Me Ballanger ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506911 du Tribunal administratif de Versailles en date du 29 décembre 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Montrouge du 11 juin 2005 refusant l'admission de son fils Antoine à l'école élémentaire Boileau ; 2° d'enjoindre au maire d'inscrire l'enfant Antoine Y à l'école élémentaire Boileau ; 3° de condamner le maire de la commune de Montrouge à lui verser la somme de...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 en télécopie et le 6 octobre 2006 en original présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608020 du 6 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 1er septembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que le jugement du magistrat délégué par le président du...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502389 en date du 4 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 8 février 2005 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Mohammed Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que les éléments produits par M. Y ne permettent pas d'attester sa présence en France depuis plus...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Makisongele Y, demeurant ... par Me Martoux ; Mme Makisongele Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507610 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 2005 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler cette décision ; Elle soutient que cette décision...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2006 pour la télécopie et le 29 novembre 2006 pour l'original, sous le numéro 06VE02569, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE représentée par son maire en exercice, par Me Delcros ; La COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507901 en date du 16 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 23 août 2005 de refuser de publier la tribune du groupe décidons ensemble pour Asnières dans le numéro de septembre 2005 d' Asnières Infos et lui a enjoint de...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 présentée pour M. Nevzat X, demeurant chez M. Y ... par Me Guetta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610731 du 17 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2006 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte d'une somme de 1 000 euros par jour de retard et à la condamnation de l'Etat...

...M. DAVESNE...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2006 par télécopie et le 28 décembre 2006 pour l'original, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406027 en date du 23 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une indemnité de 6 000 euros pour leur propre compte et une seconde indemnité de 8 000 euros en tant que représentants légaux de leur fille Guillemette ; 2° de rejeter la demande indemnitaire de M. et Mme X ; Il soutient que c'est à tort que les premiers...