Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. D'HERVE dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 5, 05 avril 2005, 99LY02155
...M. D'HERVE...Vu, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, la requête présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Portejoie, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 juin 1999 rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre universitaire de Clermont-Ferrand au versement d'une somme de 2 000 000 francs en réparation du préjudice subi à la suite d'une intervention chirurgicale ; 2° de condamner le centre universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser une somme de 2 000 000 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 22 mars 2005, 00LY00606
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000, présentée pour M. Jean-Baptiste X, domicilié ..., par Me Yves de Laborie, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9901930 du 1er décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1998 par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 3 décembre 1998 rejetant son recours gracieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 22 mars 2005, 98LY01755
...M. D'HERVE...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt en date du 19 mars 2002 par lequel la Cour administrative de Lyon a, sur la requête de Mme Véronique X, enregistrée sous le n° 98LY01755, d'une part écarté la faute des HOSPICES CIVILS DE LYON en raison de la tardiveté des soins reçus suite à l'intervention chirurgicale du 7 mai 1993, d'autre part ordonné un complément d'expertise à fin de préciser si des examens et un interrogatoire ont été effectués préalablement à l'intervention du 7 mai 1993, en quoi ils ont consisté, si leur teneur a été normale eu égard à ce qui était habituellement pratiqu...
...M. D'HERVE...Vu, I, la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 29 janvier et le 25 mars 2002 sous le n° 02LY0167 présentés pour la COMMUNE DE SAINT PERAY 07130, représentée par son maire en exercice, par Me Champauzac, avocat au barreau de Valence ; La COMMUNE DE SAINT PERAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00371-00372 en date du 21 novembre 2001 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le maire a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire relative au lot B déposée par M. et Mme X et d'autre...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2001, présentée pour la SA CELOGEN MACUMBA dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal, par Me X..., avocat au barreau de Thonon les Bains ; La SA CELOGEN MACUMBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé d'une part la décision en date du 30 octobre 1998 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE FRAPNA tendant à ce que soient prises les mesures appropriées afin de...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9000584-9000585 du Tribunal administratif de Lyon du 8 décembre 1998, rejetant d'une part, sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985, d'autre part sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1999, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Palacci, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 9101306 du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2004 sous le n° 04LY00992 présentée pour la SA CENTRAVENTES, dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la SCP Ballaloud-Aladel, avocats ; La SA CENTRAVENTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 033004 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 5 mai 2004 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 mars 2003 du maire de CHAMONIX exerçant le droit de préemption urbain sur la propriété bâtie objet de la promesse de vente qu'elle avait conclue avec l'ASSOCIATION...
60-01-04-0168-024-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. -... ...M. D'HERVE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1998 sous le n° 98LY01231 présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE L'AIN SEMCODA, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, par Me Y..., avocat ; La SEMCODA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965338 en date du 30 avril 1998 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de condamnation solidaire de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et de...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2000 sous le n° 00LY0108 présentée pour M. Lucien X, domicilié ... par Me Ribes, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972782 en date du 3 novembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble qui a, d'une part, annulé la décision du maire de DEMI-QUARTIER refusant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, lui a enjoint de relever une infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal...
