Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Commenville dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00285
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1995 sous le n 95NC00285, présentée par la S.A. COMPAGNIE PETROLIERE DE L'EST dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, venant aux droits de la S.N.C. Etablissements Lacombe ; La S.A. COMPAGNIE PETROLIERE DE L'EST demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-15 en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00286
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1995 sous le n 95NC00286, présentée par la S.A. COMPAGNIE PETROLIERE DE L'EST dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, venant aux droits de la S.N.C. Soverco ; La S.A. COMPAGNIE PETROLIERE DE L'EST demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-499 en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00295 et 95NC00296
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour les 22 et 27 février 1995 sous le n 95NC00295, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance n 901350 en date du 8 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur une demande de la S.C.I. Maison Neuve tendant à être déchargée des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00423
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1995, sous le n° 95NC00423, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, ayant pour mandataire Me Y..., Conseil financier et fiscal à Paris ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 90931 en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00534
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Commenville...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1995, sous le n° 95NC00534, présentée par M. Eloi X... demeurant à Semide Ardennes ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 931404 en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; - de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00556
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Commenville...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 avril 1995, sous le n° 95NC00556, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 921163 en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déchargé M. X... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 pour un montant de 2 003 F ; - de rétablir M. X... au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00766
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1995, la requête présentée par Mme Jacqueline BLONDEL, demeurant ... à Saint-Quentin Aisne ; Mme BLONDEL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00896
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1995, sous le n° 95NC00896, présentée par M. Bruno X... demeurant à Machault, Aisne ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 931307 en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC01311
19-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES BASES... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au greffe de la cour sous le N 95NC01311 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 septembre 1995, présentés par M. Bernard X... domicilié ... Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a omis de statuer sur sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC01537
68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la décision en date du 11 septembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 1er du décret N 92-245 du 17 mars 1992, la requête présentée pour la COMMUNE de BEUVILLERS ; Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1993, 15 octobre 1993 et 30 novembre 1993 présentés...
