Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Commenville dans la jurisprudence francophone - page 135
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01209
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Commenville...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe du tribunal administratif le 3 août 1994 sous le numéro 94NC01209 ; le ministre demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société anonyme Bonduelle des droits supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1981 ; 2 / de remettre intégralement l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01456
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 septembre 1994, sous le n° 94NC01456, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la Cour : - d'annuler l'article 2 du jugement n° 91165 en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déchargé M. Jean Y... du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 à raison de la réintégration dans ses bases imposables...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01544
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-06-02-07-01-01... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 24 octobre 1994, au greffe de la cour sous le numéro 94NC01544, la requête présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Le Bouscat Gironde, représenté par Me Durand, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01774
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-04-02-01-03-02... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1994, sous le n 94NC01774, présentée par la S.A. ETABLISSEMENTS BRIATTE FRERES, représentée par son président-directeur général, dont le siège est ..., Aisne ; La S.A. ETABLISSEMENTS BRIATTE FRERES demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 90836 et 91705 en date du 10 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00029
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au greffe de la cour sous le N 95NC00029, présentée par M. Emile X..., domicilié à Woel Meuse ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Woel ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00203
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 au greffe de la cour sous le numéro 95NC00203, présentée pour la S.A.R.L. "HYDROCAR", dont le siège social est ... à Saint-Dizier Haute-Marne, représentée par son gérant, par la société Fidal, avocat ; La S.A.R.L. "HYDROCAR" demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 92-1283 en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00285
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1995 sous le n 95NC00285, présentée par la S.A. COMPAGNIE PETROLIERE DE L'EST dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, venant aux droits de la S.N.C. Etablissements Lacombe ; La S.A. COMPAGNIE PETROLIERE DE L'EST demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-15 en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00286
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1995 sous le n 95NC00286, présentée par la S.A. COMPAGNIE PETROLIERE DE L'EST dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, venant aux droits de la S.N.C. Soverco ; La S.A. COMPAGNIE PETROLIERE DE L'EST demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-499 en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00295 et 95NC00296
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour les 22 et 27 février 1995 sous le n 95NC00295, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance n 901350 en date du 8 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur une demande de la S.C.I. Maison Neuve tendant à être déchargée des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00423
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1995, sous le n° 95NC00423, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, ayant pour mandataire Me Y..., Conseil financier et fiscal à Paris ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 90931 en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
