La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 82
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 257732
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Benchohra X, en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259009
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 259009, le recours, enregistré le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci, ne faisant que partiellement droit à son recours dirigé contre les articles 1er et 2 du...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 261111
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2003 et 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julien X et Mme Bernadette Grondin, épouse X, demeurant ... ; les EPOUX X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 2 décembre 1998 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion leur accordant la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264099
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS PLACÉS EN... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 273870
...M. Collin...Vu le recours et le mémoire, enregistrés les 4 novembre 2004 et 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 19 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, suspendu les effets de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Tarn-et-Garonne sur la demande que M. X lui avait adressée le 28 avril 2004, et, d'autre part, enjoint au préfet...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 274871
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est ... 75648 ; le RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant 1° à ce qu'il soit ordonné à la SCI Sharina qui occupe la parcelle cadastrée section 894 H n° 86 dans le quartier Saint-Barthélémy...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 275879
...M. Collin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2004 et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 janvier 2005, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Dinglong X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 275888
...M. Collin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2004, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 janvier 2005, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de X... Jun Y épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 279063
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - RÉCLAMATIONS TENDANT À... ...M. Collin...Vu, enregistré le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a : 1° sursis à statuer sur la demande de la SA MURSOL-REVET-SOLS dirigée contre les redressements opérés, après vérification, par l'administration fiscale, qui a réduit le déficit de l'exercice clos au titre de l'année 1994 de 711 266 F à 576 821 F ; 2° transmis le dossier au Conseil d'Etat et, en vertu des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 280560
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. Collin...Vu, enregistré le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a : 1° sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE LEPICARD tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2004 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années...
