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09/07/2012 | FRANCE | N°C3840

§ | France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, C3840


Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 septembre 2011, l'expédition de l'ordonnance du 14 septembre 2011 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de M. A...tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, le montant des vacations et frais kilométriques et de repas afférents à ses activités de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Meaux entre les mois de juin 2005 et décembre 2008, et d'autre part, des dommages-intérêts en réparation du préjudice par lui subi en raison du défaut de paiement de

ces sommes, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 septembre 2011, l'expédition de l'ordonnance du 14 septembre 2011 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de M. A...tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, le montant des vacations et frais kilométriques et de repas afférents à ses activités de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Meaux entre les mois de juin 2005 et décembre 2008, et d'autre part, des dommages-intérêts en réparation du préjudice par lui subi en raison du défaut de paiement de ces sommes, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du 8 avril 2010, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré le 8 novembre 2011, le mémoire présenté par l'agent judiciaire du Trésor qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre administratif par les motifs que le litige, ne portant pas sur la fonction juridictionnelle des conseillers prud'hommes, concerne le paiement des indemnités dues aux conseillers prud'homaux, et, par là-même, l'organisation du service public de la justice ;

Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de la justice, au ministre de l'économie et de l'industrie et à M.A..., qui n'ont pas produit de mémoires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code du travail ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Pécaut-Rivolier, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Ancel, Couturier et Meier pour l'Agent judiciaire du Trésor,

- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'action engagée par M. A...tend à obtenir la condamnation de l'Etat au paiement de vacations et de frais afférents aux activités de conseiller prud'homal qu'il a exercées au conseil de prud'hommes de Meaux entre les mois de juin 2005 et décembre 2008, ainsi qu'au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison du défaut de paiement de ces sommes ;

Considérant que ces demandes, relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes qui, en application de l'article L1423-15 du code du travail, sont à la charge de l'Etat, se rapportent à l'organisation du service public de la justice ; que, dès lors, il appartient à la juridiction administrative d'en connaître ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. A...à l'Etat.

Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 8 avril 2010 est nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de ce tribunal le 14 septembre 2011.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION - DEMANDES RELATIVES AUX DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI SONT À LA CHARGE DE L'ETAT [RJ1].

17-03-02-07-05-01 Des demandes tendant au paiement de vacations et de frais afférents aux activités de conseiller prud'homal ainsi qu'au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du paiement de ces sommes sont relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes qui, en application de l'article L. 1423-15 du code du travail, sont à la charge de l'Etat et se rapportent à l'organisation du service public de la justice. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION - PRUD'HOMMES - DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI SONT À LA CHARGE DE L'ETAT - INCLUSION [RJ1] - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

37-02-01 Des demandes tendant au paiement de vacations et de frais afférents aux activités de conseiller prud'homal ainsi qu'au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du paiement de ces sommes sont relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes qui, en application de l'article L. 1423-15 du code du travail, sont à la charge de l'Etat et se rapportent à l'organisation du service public de la justice. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - JURIDICTIONS DU TRAVAIL - PRUD'HOMMES - DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI SONT À LA CHARGE DE L'ETAT - INCLUSION [RJ1] - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

66-01-02 Des demandes tendant au paiement de vacations et de frais afférents aux activités de conseiller prud'homal ainsi qu'au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du paiement de ces sommes sont relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes qui, en application de l'article L. 1423-15 du code du travail, sont à la charge de l'Etat et se rapportent à l'organisation du service public de la justice. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître.


Références
[RJ1] Cf. Cf. TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, p. 642. Rappr. CE, 2 novembre 2005, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ Mme Peccoud, n° 259649, p. 474.
Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gallet
Rapporteur ?: Mme Laurence Pécaut-Rivolier
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision
Date de la décision : 09/07/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : C3840
Numéro NOR : CETATEXT000026349486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2012-07-09;c3840 ?
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