Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Clement Malverti dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470232, par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er juillet 2022 rapportant le décret du 1er février 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre à la Première ministre de le rétablir dans la nationalité française dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour...

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... et MM. D... et E... A... ont demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 23 novembre 2017 et 6 février 2018 par lesquels le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique l'aménagement d'une zone d'équipements sportifs, socio-culturels et de loisirs sur le territoire de la commune de Grosbreuil Vendéeet a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de cette zone. Par une requête distincte, l'association de sauvegarde de la vallée de la...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Solliès-Ville Var s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'un relais de radiotéléphonie mobile et d'enjoindre à cette commune d'y faire droit ou de réinstruire sa demande dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le maire de Toulon Var s'est opposé à leur déclaration préalable en vue de l'installation d'antennes de radiotéléphonie mobile, et d'autre part, qu'il soit enjoint à ladite commune de réinstruire leur demande dans un délai d'un mois. Par une ordonnance n° 2300324 du 27 février 2023, le tribunal administratif de Toulon, statuant...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société Bouygues Télécom a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye Yvelines a fait opposition à sa déclaration préalable déposée en vue de l'installation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile, ainsi que de la décision du 23 décembre 2022 rejetant son recours gracieux. Par une...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 septembre et le 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de lui rétablir le bénéfice de la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars, 12 mai et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de ramener de huit à trois ans, ou à tout le moins à quatre ans, la durée des interdictions prononcées à son encontre par la décision n° CS-2020-38 du 7 octobre 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD ; 2° de réformer en conséquence...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des compagnies aériennes autonomes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-020 du 20 avril 2023 par laquelle l'Autorité de régulation des transports a rejeté sa demande du 31 janvier 2023, présentée conjointement avec la chambre syndicale du transport aérien, tendant à ce qu'elle procède à la recherche des manquements qu'aurait commis la société Aéroport de Toulouse-Blagnac...

54-07-01-03-02 Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables. ... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret du 28 avril 2023 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

335-01-02-04 1 Il résulte de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2307476 du 19 juillet 2023, enregistré le 20 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme G... B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence, l'a obligée...